Chambre Crim 28 Mars 2006

sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » 3 Union européenne ; directives du 7 mars 2002 4 CEDH, Affaire Klass et autres c.RFA, 6 septembre 1978 5 CEDH Malone c.Royaume-Uni, 2 août 1984 6 CEDH, Kruslin c.France, Epoux Huvig c.France, 24 avril 1990 Page 2 Title III, adopté en 1968, la FISA7, la CALEA, de 1994.Cette dernière

qui peut décider d'ouvrir une enquête préliminaire. Ou alors il va saisir le tribunal (= « la citation directe »). Ou alors il peut saisir le juge d'instruction qui ne saisit pas lui même (il ne peut que être saisit) en cas de délits graves ou de crimes. Ces pouvoirs du ministère public appartiennent aussi à la victime, cette victime qui peut déclencher l'action publique (elle peut simplement porter plainte, mais elle peut aussi citer directement l'auteur de l'infraction, ou elle peut aussi saisir

situe donc en réalité au lendemain du jour de la commission de l’infraction, puisqu’il est admis en jurisprudence que ce jour n’est pas lui-même inclus dans le délai. Ainsi, dans un arrêt datant du 19 septembre 2006, dans lequel le prévenu avait été mis en examen pour meurtre, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi initié par le procureur de la République qui opposait la prescription de l’action publique dans la mesure où « ni la date ni les causes de la mort de cette personne ne sont connues

versé un million d'euros (dont 700 000 euros de dédommagements1). C'est l'une des plus graves erreurs judiciaires reconnues en France, et c'est la première concernant un mineur condamné pour meurtre à la prison à perpétuité. Les faits Le dimanche 28 septembre 1986, vers 17h30, Cyril Beining et Alexandre Beckrich, deux enfants de 8 ans habitant Montigny-lès-Metz, vont faire du vélo. Ils se rendent sur un talus jouxtant une voie ferrée désaffectée. A 19h, les deux enfants ne sont toujours pas rentrés

d'orateur sont remarquées. En 1955, il est le délégué général de l'Union de défense de la jeunesse française. De son premier mariage avec Pierrette Lalanne (née en 1935), épousée le 29 juin 1960 à Paris (VIIIe arrondissement), et dont il divorce le 18 mars 1987, il a eu trois filles (Marie-Caroline, Yann, Marine) qui lui ont donné neuf petits-enfants. La plus jeune de ses filles, Marine Le Pen, est membre du Bureau politique du Front national et l'une de ses vice-présidentes depuis avril 2003 (à la suite

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

condamné est placé au cours d’une exécution de la peine qui est individualisée. Le droit ne s’arrête pas aux portes des prisons. La phase d’exécution de la peine doit faire appel à un certain nombre de règles. Cour Européenne des Droits de l'Homme 28 juin 1984 CAMPBELL et FELL. L’exécution de la peine ne se fait plus sans juge. Dès lors qu’il y a un juge, on peut s’attendre à ce que le condamné puisse faire valoir ses droits devant le juge de l’exécution. Autrement dit, le condamné devient un

industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

(la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui