Chambre Crim 28 Mars 2006

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

internationales (OIG et ONG) portent la référence : « doc. off. ». AFGHANISTAN février (K 2007, n° 2, 47755). 26. Un attentat-suicide contre la base américaine de Bagram lors de la visite du vice-président Dick Cheney est revendiqué par les taliban (LM 28/02/07). 26. Les ministres des affaires étrangères de l’OTAN décident d’accroître l’assistance civile et militaire qu’ils donnent à l’Afghanistan (OTAN 26/01/07). 1. Michèle POULAIN, ingénieur d’études au CNRS. (*) 908 26. CHRONOLOGIE DES

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

dʼinfraction à part entière : - La tentative va donc être soumise comme toute infraction au principe de légalité ce qui signifie que la répression de la tentative ne sera possible que dans les cas prévus par la loi. Il faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest pas punissable

à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes. L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais

Mars 2006 n° 443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale

général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par celui de non-retroactivité de la loi pénale plus sévère. Le principe à été systématisé par la loi du 9 Mars 2004 qui a supprimé la réserve de non-application immédiate des lois de prescription qui auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. On considère que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne. La loi de forme est définie

offerte aux visiteurs du blogue de débattre à coups d’avis et opinions sur le formulaire prévu à cet effet qui est joint à chaque billet : il s’agit-là des commentaires. 1 Eric BARBRY, « Blogs : quels statut et législation appliquer ? », (31 mars 2005) Le Journal du Net http://www.journaldunet.com/imprimer/juridique/juridique050331.shtml 2 United States v. Booker, [2005] 125 S. Ct. 738, 775 n.4 (C.S.) 3 Avis sur le Vocabulaire de l’Internet, publié au Journal Officiel du 30 mai 2005, n°116

- Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les problèmes de droit