Chambre Criminelle 11 Mars 1993

au Canada d’activité criminelle (graphique A). Par exemple, entre 1994 et 1995, le nombre total d’affaires de prostitution au Canada a augMilliers menté de 29 %, principalement en raison d’une hausse 12 12 considérable des infractions relatives à la communication à Vancouver. Cependant, cet accroissement faisait suite à une forte 10 10 baisse enregistrée au cours des deux années précédentes, imputable surtout à Toronto, Edmonton et Calgary (en 1994), et à 8 8 Vancouver (en 1993). La grande majorité

romain, considéré comme un droit naturel de l’homme. Il persista, malgré les influences modératrices de la culture chrétienne, au sein du droit canonique, au travers d’une nécessité excusable sous certaines conditions spécifiques. Les ordonnances criminelles promulguées dans le Moyen Age, dont celle de Villers Cotterets en 1539, se fondèrent sur cette idée en positionnant la légitime défense non pas comme une cause légale d’absolution mais comme une circonstance susceptible de justifier la grâce du

ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de Police Judiciaire C.V. : Curriculum Vitae

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. Quel est son intérêt ? D’abord pour la société, victime d’infractions. Pour l’individu aussi, considéré à tord ou à raison comme

sauf circonstances particulières, un certain nombre d’heures. Mais nous ciblerons notre étude sur le crédit d’heures accordé aux délégués du personnel. Les délégués du personnel sont élus par le personnel. L’entreprise doit comptabiliser au moins 11 salariés afin de pouvoir élire un délégué du personnel. Leur nombre varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Toutefois, le crédit d’heures n’est pas un forfait. Lorsqu’il utilise ses heures de délégation, le délégué du personnel dispose

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

présentée par N.H. contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de MM. F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK J.-C. SOYER Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme

plénière éliminait la condition antérieure liée à la capacité de discernement de l’enfant (A.P. 9 mai 1984, Bull. n° 3). Mais l’ambiguïté de la jurisprudence « Fullenwarth » subsistait quant à la nature du fait dommageable du mineur. Ainsi, la deuxième Chambre civile (12 décembre 1984, Bull. n° 193) posait encore pour principe, s’agissant de l’acte dommageable d’un enfant de 7 ans, que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte

élaborés. A Poissy (Yvelines), plusieurs d'entre eux ont eu leur véhicule personnel incendié, tandis qu'un de leurs collègues, hors service, échappait de peu à une double tentative d'écrasement délibérément commise par deux délinquants locaux. Le 3 mars 1997, le fils d'un gardien, âgé de 15 ans, était attendu à la sortie du collège, blessé de plusieurs coups de couteau et aspergé de gaz lacrymogène. Autre signe de cette nouvelle violence: dans les transports, celle-ci est en constante augmentation

civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques