Chambre Criminelle 12 Décembre 2000

 La Semaine Juridique Edition Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194 L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ? Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants

ce recours était très peu utilisé car si c'était l'assureur du commettant qui avait indemnisé la victime, l'article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances interdisant à l'assureur de se retourner contre les préposés de son assuré, sauf faute intentionnelle des préposés. B / La nécessité pour le préposé d'avoir agi dans le cadre de ses fonctions. Par l'arrêt Rochas du 12 octobre 1993, les juges de la Cour de Cassation déclarent que les salariés d'une société de parfum condamnée pour concurrence

idéologies qui les sous-tendent, et qui par conséquent devraient être jugés et condamnés pour les actes qu`ils ont commis. Toutefois, chaque Etat restant souverain sur son territoire, et ce fait pouvant constituer une garantie à l`impunité de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle

A chaque nouveau meurtre, à chaque nouveau drame, les Français nous ont posé cette question : pourquoi un individu condamné pour des faits particulièrement graves, et dont la dangerosité était manifeste, a-t-il été laissé en liberté ? Les criminels, comme les prédateurs sexuels, ne présentent pas de pathologie psychiatrique. Ils ne relèvent donc pas de la prise en charge psychiatrique. Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif pour les maîtriser. Il n’existe aucune structure pour les resocialiser

notamment la torture , l’aveu étant considéré comme la reine des preuves en même temps que le début de la rédemption du coupable. Le lieutenant particulier criminel est institué par François 1er en 1522 dans ce contexte, et conforté sous Louis XIV par la grande ordonnance criminelle de 1670. Jusqu’ à la fin de l’ancien régime, le lieutenant criminel cumule des fonctions de police, d’instruction, et de jugement en participant aux formations de jugement. La Révolution confie les fonctions d’instruction

juridictions spécialisées en certaines matières (prévôtés, tribunaux consulaires en matière commerciale, tribunaux d'amirauté en matière maritime) et même certaines juridictions de nature administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel), et enfin, le Conseil des parties qui siégeait aux côtés du Roi. Cet enchevêtrement

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses

sinon le tiers ne peut pas procéder à un avortement. 2. la violation des obligations légales Article 2222-2 sanctionne l'inobservation de l'une des 3 conditions suivantes : constitue une infraction, - le non respect par le praticien du délai de 12 semaines, - le non respect du motif thérapeutique -le non respect des titres et circonstances requises Il importe peu que la santé de la femme n'est pas été altérée ou que le but recherché n'ait pas été atteint mais si l'intervention a causé un

juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance. Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux ou les cours d'appel. Elle est située à Paris et est composé de plusieurs chambres selon le type de litige : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE (ex : litiges ayant un rapport avec