Chambre Criminelle 12 Mai 2009

l’enquête va avoir une conséquence principale, c’est que l’enquête de police est de la compétence de l’OPJ ; cela veut dire qu’un OPJ n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge pour ouvrir une enquête de police, quel qu’elle soit. Arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2008 ; Il s’agissait du commandant du GIR de Corse ; c’est un OPJ qui est à la tête du groupement d’intervention régionale de Corse ; il y a donc une cellule permanente et ensuite on rajoute des fonctionnaires en fonction des besoins

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

Droit Pénal Ouvrage de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

Organes de Protection des Mineurs en Haïti 6 III. CAS D'AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS 7 1. Cas de viols sur mineures en cours d'instruction depuis plusieurs années 7 2. Cas de dossiers traités par les autorités judiciaires sans être résolus 12 IV. CAS D'INDIVIDUS CONDAMNES EN 2014 POUR VIOLS SUR MINEURES 14 1. Banalisation des cas de viol sur Mineurs par les avocats de la défense 16 2. Cas des dossiers dont les agresseurs ont écopé des peines légères 17 V. SITUATION DES MINEURS EN

juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : la loi 03/03 contre le blanchiment de capitaux…………………………………………………………… Section 3 : la loi 43/05 en 2011……………………….. Section 4 : la loi 13/10 en 2013………………………... Section 5 : la loi 145/12 …………………………………… Chapitre 3 : les organisations de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : GAFI………………………………………………….. Section 2 : GAFIMOAN ……………………………………….. Section 3 : Comité de bale…………………………………… Section 4 : Nation unies ………………………………………

administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt

Les hommes qui ont œuvré pour l’abolition de la peine de mort : Adrien DUPORT , né à Paris en 1759, DUPORT fut avocat puis conseiller au Parlement de Paris. En 1789, il est élu député de la noblesse aux Etats généraux. Dans son discours du 31 mai 1791, il dénonce l’inutilité et le danger de la peine de mort. Source : http://www.senat.fr/evenement/archives/D22/Duport.html Maximilien ROBESPIERRE , né en 1758 à Arras, député artésien du Tiers Etat, intervint en faveur de l’abolition. Avocat

tard (Soc. 12 octobre 2004, Mme X c/ Société Sulzer orthopédie Cedior, n°02-40392). Mais la protection des dossiers et fichiers individuels a été rapidement relativisée : la jurisprudence a, plus tard, réservé l'hypothèse de survenance d'un « risque ou événement particulier » qui autoriserait l'employeur à y avoir accès (Soc. 17 mai 2005, M. X c/ Société Cathnet-Science, n° 03-40017). 1. l’exception du risque ou événement particulier Cette solution a été confirmée (Soc. 17 juin 2009, n°08-40274)

d’un astérisque (*). Où et quand siège la cour d’assises ? Quelles sont ses compétences ? La cour d’assises n’est pas une juridiction pénale permanente. Elle est constituée chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation*. La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il y en a donc à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain