Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

dans le code de procedure civile. Le code est ne en 1806. Il a fait l’objet d’une reforme complete en 1970 et l’on rebaptise “nouveau code de procedure civile”. Jusqu a la loi de 21 decembre 2007 ou le le nouveau a disparu et on l’appelle “CDPC”. Le code de procedure penale s’appelait code a l’instructiion criminelle. Il a ete elabore en 1808. En 1959 il a ete revise: modifie son appelation: code de procedure penale. Ce code est toujours en vigeur mais on parle d’une reforme avant l’ete 2011. Le

toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption

fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n 5 (STE n 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n 8 (STE n 118), entré en vigueur

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées

« justice retenue ». Ce principe a été abandonné avec la loi du 24 mai 1872 : le Conseil d’Etat détient un pouvoir juridictionnel propre, sans que le chef de l’Etat lui donne force Conseil d’Etat « indépendant » du chef de l’Etat. Décision du CE du 13 décembre 1889 : le Conseil d’Etat se reconnait une compétence générale : il sera compétent pour connaitre de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. C’est ainsi qu’a

emporte un certain nombre de conséquences dont notamment la publicité des audiences, les infractions commises portant atteinte à l'ordre social. I - Définition du droit pénal Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. II -  Domaine

personnes. 1970:Droit au respect de la vie privée 1972:Droits aux enfants hors mariage 1994: Droits aux dont d'organes et autres intervention dans le secteur de la santé. 2001:Les droits des enfants adultérins sont les mêmes que pour les autres. 2010:Réformes faites aux enfants et aux femmes. Les lois évolues vite,une boulimie de lois,pour les comprendre il y a des juristes qui représente une doctrine. Il s'agit de ceux qui réfléchissent ,écrivent des articles. Seulement après,les juges vont

chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche 3 Préambule Pouvoir se déplacer facilement en ville est une attente de tous. Le législateur a demandé à toutes les communes de se pencher sur cette question et de planifier, au plus tard le 23 décembre 2009, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Toutefois, conscient des enjeux et de l’effort financier important pour l’ensemble des communes, et ce quelque soit leur taille et leur ressource, seule une planification pluriannuelle

les temps anciens et existe toujours. De nos jours les Etats-Unis connaissent le taux de condamnation le plus bas depuis 40ans. D’années en années le nombre d’exécution diminue et cette pratique ne cesse de faire polémique. Sachez que depuis le 18 décembre 2014, 117 pays votent pour un moratoire universel sur l’utilisation de la peine de mort3. Notre thèse se présente donc sous la forme d’une plaidoirie contre l’abolition de la peine de mort aux Etats-Unis afin de prouver que seule celle-ci a un véritable