Chambre Criminelle 14 Mai 2008

singularité à nuancer en GB ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- GB : pas la même conception de la séparation des pouvoirs que nous. Le Parlement (Chambre des communes et Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine. Section 1 : La réforme du Parlement britannique

1918 6-13 sept 1914 : bataille de la Marne 26-30 aout 1914 : victoire d’Hindenburg à Tannenberg Mai 1915 : torpillage du Lusitania Fev-Avr 1915 : expédition des Dardanelles Juin-Aout 1915 : Défaites russes en Pologne Fec-dec 1916 : Bataille de Verdun (Victoire française) Juil-nov 1916 : Bataille de la Somme 8-15 mars 1917 : Révolution russe 6 avril 1917: entrée en guerre des USA Avr-Mai 1917 : Echec de offensives de Nivelle (Chemin des dames) (Victoires allemandes)  de + en + de mutinerie

–les différentes opportunités des paradis fiscaux 15 1. L’évasion fiscale : 15 1. Le principe 15 2. Illustration d’évasion fiscale : l’Amadeus de Bernard Arnault aux îles Caïman 15 2. Le blanchiment d’argent et le financement d’opérations criminelles : 15 1. L’intérêt de blanchir l’argent sale. 15 2. Le principe du blanchiment d’argent 16 3. Les paradis fiscaux au service de la criminalité 16 1. Le principe 16 2. Le financement du terrorisme. 17 4. Les paradis fiscaux : un obstacle

en tant que chef d'Etat dans un esprit parlementaire, parce qu'il va prendre l'habitude, lorsqu'ils sont mis en cause de révoquer ses ministres : mettre en œuvre une certaine responsabilité gouvernementale, et lorsqu'il y a une difficulté avec la chambre de la dissoudre. C'est la raison pour laquelle la période pendant laquelle règne Louis XVIII (1814-1824) va être appelé période de parlementarisme octroyée par le Roi : par sa pratique, il donne une lecture parlementaire de la charte. Il y a ensuite

décret du 20 novembre 2004 et un décret du 14 octobre 2005 ont adapté certaines règles de notre procédure à Mayotte et aux iles de Wallis et Futuna. Une loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit a abrogé l’ancien code de procédure civile. NCPC devient CPC. Il existe un autre code de l’organisation judiciaire de 1978, dont la partie législative a été réformée par une ordo du 8 juin 2006, et pour la partie réglementaire par un décret du 2 juin 2008. Le code de l’organisation judiciaire

obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les sanctions de l'inexécution

l’arbitrage. Choix des arbitres : Le nombre de ceux-ci doit obligatoirement être retenu en nombre impair, pour être garant d’une décision rendue. Il est fait par les justiciables soit d’un commun accord, soit en faisant appel à des instances comme la chambre d’arbitrage (OND du Tribunal de commerce). Mais ils se doivent de les rémunérer. Implique au préalable que les parties vont s’entendre sur la rémunération que vont prendre ces arbitres ; de même, les parties en conflit devront préciser si les frais

pouvait pas indemniser les dommages moraux, pas susceptible d’évaluations pécuniaires. D’autres auteurs au contraire estiment que dès lors que le dommage existe il vaut mieux une mauvaise évaluation que pas d’évaluation du tout. Un arrêt de ppe, chambre réunies, 25 juin 1833, vient reconnaitre la possible indemnisation à l’égard du préjudice moral. Ça a été un coup d’envoi car on a admis petit à petit de plus en plus largement cette idée de souffrance morale. On a refusé la réparation de ce dommage

sociétés sont déterminés […]en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions »[14]. Chaque société ayant une activité en France sera alors imposée sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice, et ce à un taux proportionnel de 33.1/3%[15]. Or, les ventes de produits de la société impliquent nécessairement un bénéfice, qui sera

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision