Chambre Criminelle 16 Décembre 2009

vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des sceaux ) , a reconnue le 13 mai 2010 qu'il était possible que

français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples

y avait John Lennon, c’est un guitariste autodidacte passionné par une nouvelle vague qui vient des USA qui s’appelle le rock n’ roll. A l’époque comme beaucoup de gamin de Liverpool, John écoute Elvis Presley Chuck Berry ou encore Buddy Holly. A 16 ans Il a déjà son propre groupe « The Quarrymen » et donnent des concerts un peu partout à Liverpool. C’est en juillet 1957, alors qu’il donne un concert pour la fête paroissiale qu’un ami, lui présente le jeune Paul. McCartney. Paul prend alors

pénal Titre 1: Droit Pénal 1 Chap. 1: la définition et la démarche du droit pénal 1 Section 1. les dénominations utilisées 1 §1 .Le phénomène criminel Il est composé de deux éléments: l'abstraction juridique et la réalité humaine et sociale. 1 A: L'abstraction juridique Signifie qu'on ne tient pas compte de la personne qui a commis l'infraction. Il y a des faits, qui indépendamment de

seigneuriales sont supprimées sans indemnités, et cependant les officiers continuant leurs fonctions jusqu’à ce que l’Assemblée Nationale ait pourvu à un nouvel ordre judiciaire ». Article 7 : « ( ?) » la justice est rendue gratuitement. La loi du 16 et 24 août 1970 adopte un système juridictionnel unique pour le royaume et simplifié. Tout ce qui est affaire civil relève des prévôtés et des juges de paix (supprimés en 1958) = c’est le notable du village, du canton… Pour les affaires pénales (=infractions)

: L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature et les

simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, cela signifie qu’il peut être considéré comme étant titulaire de droit. Les droits acquis par l’enfant seront consolidés dès lors qu’il naitra vivant et viable, arrêt du 10 décembre 1985 de la cour de cassation (civ.1ère, 10 déc.1985). Le report de la personnalité au moment de la conception soulève un problème de preuve, le législateur présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour

nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie humaine commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur

propriétés littéraires et artistiques. Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un

à Moscou. En Russie, un attentat suicide dans un aéroport de Moscou, revendiqué par un groupe islamiste du Caucase, a tué 36 personnes le 24 janvier. Les Goldes Globes récompenses The Social Network. La 68e cérémonie des Golden Globes a attribué le 16 janvier 4 récompenses au film The Social Network, qui raconte la genèse de Facebook, dont celle du meilleur film, du meilleur réalisateur et du meilleur scénario. L’acteur Colin Firth a décroché le Golden Globe du meilleur acteur pour son rôle dans