Chambre Criminelle 16 Novembre 2011

les deux types de responsabilité. Parfois, l’acte dommageable pour une victime est une infraction pénale en même temps d’un délit ou quasi-délit civil. Lorsque les deux responsabilités jouent en même temps, on applique le principe de primauté criminelle sur le civil. Il y a un choix pour la victime : soit elle exerce l’action civile devant le juge civil (article 4 du CPP) soit elle peut se constituer partie civile devant le juge pénal (article 3 du CPP) et donc c’est le juge pénal qui va décider

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

aura toutes les chances d’être plus facilement appliquée. L’arbitrage est réglementé par deux séries de textes : art 1441 à 1468 du code de procédure civil. L’arbitrage a fait l’objet d’une réforme récente il a été rénové par un décret du 1er janvier 2011. C’est un procédé original, la justice va être rendue par quelqu’un dont ce n’est pas a priori la profession, le recours classique à un tribunal se trouve écarté. Le champ d’application de l’arbitrage : art 2059 du code civil dispose que toute personnes

1- Contexte économique international 1-1. Les variables économiques Après une année de reprise fragile et inégale, la croissance économique mondiale a commencé à ralentir à la mi-2010. Cette décélération devrait se poursuivre en 2011 et 2012 étant donné que les faiblesses dans les grands pays développés s’accentuent, la reprise mondiale risque de menacer la stabilité économique mondiale dans les années venir. Nous avons décidé de parler, outre du contexte économique mondial et européen,

GUIDE GUIDE Modalités d’inscription 2010 2011 U N I V E R S I T E T O U L O U S E I C a p i t o l e GUIDE GUIDE Modalités d’inscription 2010 2011 Bienvenue dans l’une des plus prestigieuses universités européennes dans le domaine du droit, de l’économie et de la gestion. Créée en 1229 par le Roi Saint-Louis, la Faculté de Droit a été la matrice de l’actuelle Université Toulouse 1 Capitole s’adaptant au cours du temps et particulièrement durant ces dernières décennies

entre pouvoir et liberté. Les Libertés peuvent être (à minima) maintenues. 8 4. La Philosophie des Lumières Selon Montesquieu, dans « De l’esprit des lois », en 1748, la séparation des pouvoirs est primordiale. On la retrouve dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs conservée n’a point de Constitution ». Selon Voltaire, dans « Les lettres philosophiques », les idées de tolérance

juridique. Cette situation oblige à rédiger un certificat d’enfant sans vie, l’officier d’état civil va, avec un certificat médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de l’OMS : circulaire du 30 novembre 2001 qui dit que pour dresser cet acte il faut une aménorrhée de 22 semaines ou un poids de fétus de 500g. La cour de cassation en février 2008 à dit que cette circulaire ajoute des critères que la loi française ne prévoit pas donc pas utilisables

employés dans les manufactures de coton, laine et soie. Ce qui y est écrit est atroce. Dans cette loi, le travail des enfants des enfants de moins de 8 ans est interdit, de 8 à 12 on peut travailler 8 h par jour et de 12 à 16 ans jusqu'à 12 heures max par jour. A partir de 16 ans, plus de limite. En 1884, aux USA les syndicats se réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette

commis par la voie du livre, exerçable par le Garde des Sceaux à la demande de la Société des gens de lettres. Celle-ci décida, l'année même, de demander ladite révision pour Les Fleurs du Mal, qui fut enfin accordée, le 31 mai 1949, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation20,21,22. Domiciles du poète Baudelaire habita principalement Paris, où il occupa une quarantaine de domiciles. Voici un relevé approximatif de ses adresses23. 13, rue Hautefeuille, où il naît le 9 avril 1821