Chambre Criminelle 17 Décembre 2008

Charlotte Watrelot et Stéphanie Lecocq 1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en qualité de technicienne céramiste le 18 décembre 2000 par la société DMC2 France aux droits de laquelle vient la société Ferro couleurs France

1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4) Des rapports entre la faute pénale et la faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle et délits « matériels » 20 III/ L'élément

DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

que son pays n'en faisait pas assez pour empêcher que les armes à feu ne tombent entre les mains de criminels. "Ce qui est différent aux Etats-Unis, c'est qu'il est facile de se procurer une arme", a-t-il déploré. Il a toutefois reconnu qu'il serait difficile d'obtenir un changement de législation devant le Congrès, appelant les électeurs américains à se prononcer en faveur d'une réforme. En décembre, après que 20 enfants et six adultes eurent été tués par un tueur fou dans une école, M. Obama avait

L’affaire Grégory Villemin Rappel des faits Le 16 août 1984 Grégory Villemin est retrouvé mort à Docelles avec les mains et les jambes attaché. Un mystérieux corbeau fait part du crime par un appel téléphonique donné à 17h32. Le lendemain, le 17 octobre, une lettre anonyme adressée à Jean-Marie Villemin revendique le crime : « J'espère que tu mourras de chagrin, le chef. Ce n'est pas ton argent qui pourra te redonner ton fils. Voilà ma vengeance, pauvre con. ». La lettre a été postée à Lépanges-sur-Vologne

justice, confronté désormais à la dématérialisation des procédures, est édifiant ; voir Gérard Savater, « Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires », JCP, édit. gén., 17 décembre 2008, p. 17-21. 10. Christine Leteinturier, « De la Remington à internet, les mutations du cadre technique des journalistes », Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 993-1009. 67 L a u r ence 68 b u r g o r g u e - la r s en Ce bouleversement

19481 est une référence incontournable, même si elle n’est pas toujours appliquée. L’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention

leur publication au JORF. » Pendant longtemps, il fallait se contenter de lire les bulletins des arrêts de chaque chambre de la Cour de cassation pour pouvoir connaitre les décisions rendues. Les arrêts les plus importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière (≠assemblée plénière, cela veut juste dire que plusieurs magistrats d’une ou plusieurs chambres se sont concertés) ; B, publication au bulletin ; I, la décision est immédiatement disponible sur le site de la Cour

que l’activité est pérenne. On va considérer que l’on ne va pas se défaire de ses actifs comme cela pourrait être le cas en période d’urgence, dans une optique liquidative par exemple. La société pourra les céder dans de bonnes situations. - L 123-17 du code de commerce : Principe de permanence des méthodes comptables. D’un exercice à un autre, l’entreprise est censée traduire ses flux financiers avec les mêmes règles comptables Ces règles comptables valent pour tous les commerçants, pas seulement

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont