Chambre Criminelle 17 Décembre 2008

révisions. P. Ancel, O. Gout, Maria, Travaux dirigés d’introduction au droit civil, 3ème éd. Litec, 2012 G. Goubeaux et Ph. Bihr, Les épreuves écrites du droit civil, éd. LGDJ, 11 ème ed., 2008 B. Beigner et C. Bléry, Cours d’introduction au droit, thèmes de travaux dirigés, méthodologie, lexique, LMD, éd. PUF, 2ème ed., 2008 S. Druffin-Bricca et L-C Henry, Introduction au droit et droit civil 2012, éd. Gualino, coll. AnnaDroit LMD, 2011 II. Les Grands arrêts : - F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts

législateur va adopter, elle peut être appliqué en droit positif au sein de codes, exemple: la loi du 16 février 2015 a créé un nouvel article dans le Code civil. Les lois peuvent conserver leurs autonomie toutes lois n'est pas forcément codifié, la loi du 17 mai 2013 relative au mariage relatif a deux personnes du même sexe. Les circulaires, adressé par un ministère a son administration préconisant l'application d'une loi de telle manière, c'est une instruction a une hiérarchie de ministère a l'administration

promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte

rapidement relativisée : la jurisprudence a, plus tard, réservé l'hypothèse de survenance d'un « risque ou événement particulier » qui autoriserait l'employeur à y avoir accès (Soc. 17 mai 2005, M. X c/ Société Cathnet-Science, n° 03-40017). 1. l’exception du risque ou événement particulier Cette solution a été confirmée (Soc. 17 juin 2009, n°08-40274) : « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur

l'Etat (trahison, crimes militaires, fabrication de fausse monnaie(!)) ou au pouvoir en place et aux personnes (viol, homicide, atteinte à la propriété, ...) L’aspect historique :  Elle existe depuis l'aube de l'humanité, on en a des traces dès le 17° siècle avant J.C. Elle fut bien différente selon les époques et a tenté de "s'humaniser" au cours du moyen âge. l'une des caractéristiques essentielles de cette condamnation était l'exemplarité. La mort devait être rendue de manière violente et publique

communauté internationale. Cette convention a inspiré la rédaction dans la création de la Cour pénale internationale. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 2006, entrée en vigueur en décembre 2010. Progrès énorme car aucun instrument juridique ne permettait de sanctionner les disparitions forcées. Une définition y est donnée. Prévoit un mécanisme de contrôle et impose des obligations aux Etats. B- Le droit coutumier Il s’agit d’une

Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art

s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse. Et ce chien avait mordu une personne.Dans les deux cas, les tribunaux répressifs surtout la chambre criminelle ont conclu à l'existence d'un lien de causalité et d'un lien de

principe, contrairement aux personnes physiques. Un principe constitutionnelL'égalité civile est un principe constitutionnel qui résulte de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article

faits. La Cour de cassation a précisé qu'il résulte de ce texte que les décisions rendues par les juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que si elles concernent des faits commis en dehors du territoire français (Cass. crim. 3 décembre 1998 n° 7172 PF, Sté Antverpia Incendies : RJDA 6/98). Dans cette affaire, l'ancien dirigeant d'une société ayant fait virer du compte bancaire de la société sur son compte personnel une somme importante, cette société avait simultanément déposé