Chambre Criminelle 17 Décembre 2008

concept de responsabilité pénale - l’application de la peine Définir la peine, c’est s’intéresser au cœur de la discipline puisque c’est la peine qui donne son nom à cette discipline – même si certains auteurs préfère l’appellation de droit criminel. Donc s’intéresser à la peine, c’est se pencher sur les conditions particulières de ce recours par le législateur appliquées par le juge. L’actualité législative et jurisprudentielle est riche sur ce point. I. Les évolutions récentes de la

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

l’application des principes généraux à l’égard de chacune des différentes infractions qui existent et qui sont définis dans le code pénal. Ici nous n’étudierions que le droit pénal général. Le droit pénal général est envisagé dans le code pénal : 111-1 à 133-17. De manière schématique le droit pénal général comporte les trois éléments de l’infraction : - L’élément légal qui constitue la définition légale de l’infraction ; - L’élément matériel qui est constitué par les éléments de faits qui permettent de

parquet ‒ Signification du principe de subordination hiérarchique ‒ Limite à la subordination hiérarchique des magistrats du parquet : « La plume est serve, mais la parole est libre » (articles 33 du Code de procédure pénale et 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) 2. Le Conseil supérieur de la magistrature • • • • • Le Conseil supérieur de la magistrature formation disciplinaire de la Cour de cassation sous la IIIème République Autonomie du Conseil supérieur de la magistrature à partir de la IVème

transport maritime. Face à la résurgence de cette piraterie, elle a diffusé et tenu à jour un guide de conduite pour les navigateurs confrontés au danger des pirates. Le BMI (Bureau Maritime International) créé en 1981 sous l’impulsion de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) participe lui aussi à la lutte contre tous les types de crimes et délits maritimes en élaborant des recommandations pour les armateurs. Le BMI est notamment à l’origine de la création, à Kuala Lumpur, en Malaisie, d’un

sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle, la personne doit être doté d’intelligence et de volonté. Il faut distinguer

recevabilité par un comité de trois juges (11ème protocole) ou par un juge unique (14ème protocole) - puis, exercice de l'ensemble des attributions de l'ancienne Commission par une chambre de sept juges qui tranche le litige - et, éventuellement, pour les affaires posant une grave question d'interprétation, renvoi devant une grande chambre de dix-sept juges 7 - § 3 : Les effets des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme - L'octroi d'une satisfaction équitable - L'influence de l'arrêt

supports anciens", explique le procureur. Il est, par ailleurs, regrettable que le seul appel qui soit, d'après la justice, l'oeuvre de l'assassin ou d'un complice, celui qu'indique avoir reçu le frère de Jean-Marie Michel Villemin, le 16 octobre 1984 vers 17 h 30, n'ait pas été enregistré. Autre objet susceptible de "parler" : une lettre anonyme envoyée en 1985 au juge d'instruction Jean-Michel Lambert, classée en son temps avec d'autres lettres anonymes, puis ressortie par le juge Maurice Simon qui avait

n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui

répression quasi-systématique des actes révélateurs d'une intention de nuire En pratique le juge prend en considération l'état d'esprit du délinquant, pour cela il doit déduire l'intention grâce aux faits. Par exemple dans l'affaire Piazza du 29 décembre 1970 la Cour de cassation a caractérisé la tentative dans le cas d'individus arrêtés alors qu'ils étaient sur le point de commettre une attaque contre un fourgon, on les a condamné pour tentative de vol car ils étaient dans une voiture volée avec