Chambre Criminelle 18 Novembre 2008

qui mène à la commission d’une infraction à l’exécution d’une peine, donc le droit de la peine est en quelque sorte la finalité de l’action publique. Le droit criminel : étude de l’ensemble des règles qui organisent la répression de l’état. Le droit de la peine en tant que composante est soumis aux mêmes exigences que le droit criminel. On trouve le principe de légalité ; il arrive que la cour de cassation censure le jugement des juges du fond qui ont appliqué une peine non prévue par la loi.

résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ;

(actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la rejuger. b) L’œuvre du consulat * 18 Brumaire de l’an 7 : coup d’Etat des révolutionnaires. (9 novembre 1799) qui établit un régime politique autoritaire dirigé par 3 consuls (1er : Napoléon). Les innovations du consulat : * La loi du 22 frimaire de l’an 8 (en 1800) à institué une assemblée prestigieuse appelée

venir l’aider à les porter. Mais, dès qu’il fut dans sa chambre, Holmes sortit ses menottes et l’arrêta. Fièrement, il déclara : « Messieurs […] Je vous présente M. Jefferson Hope, l’assassin d’Énoch Drebber et de M. Joseph Strangerson. » Dans la seconde partie, l'histoire de ces trois hommes est racontée : le meurtrier s’est vengé de deux Mormons qui, en Utah, ont obligé sa fiancée à devenir la concubine de l'un d'eux. La confession du criminel vint confirmer l'hypothèse de Sherlock Holmes qui expliqua

venir l’aider à les porter. Mais, dès qu’il fut dans sa chambre, Holmes sortit ses menottes et l’arrêta. Fièrement, il déclara : « Messieurs […] Je vous présente M. Jefferson Hope, l’assassin d’Énoch Drebber et de M. Joseph Strangerson. » Dans la seconde partie, l'histoire de ces trois hommes est racontée : le meurtrier s’est vengé de deux Mormons qui, en Utah, ont obligé sa fiancée à devenir la concubine de l'un d'eux. La confession du criminel vint confirmer l'hypothèse de Sherlock Holmes qui expliqua

Droit Pénal et Sciences Criminelles ऀNotre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle, pour qu’une personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des fonctions variables en droit pénal. Le Code pénal de 1994 ne donne aucune définition de la responsabilité. De manière générale la responsabilité, du latin respondere, c’est l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. Cela implique que cette

(dépénaliser = on décide qu'une infraction n'en est plus une, elle devient tolérée). INTRODUCTION Qu'est-ce que le phénomène criminel ? Terminologie : Le droit criminel est synonyme de droit pénal. L'auteur d'une infraction (= l'auteur, le délinquant, l'agent), la criminalité (= la délinquance). Crime (sens large = infraction). CHAPITRE I – LE PHENOMENE CRIMINEL La criminalité a toujours existé, dans toutes les civilisations et lieux de la planète. Pendant très longtemps (jusqu'au XIXe

2001/83/CE La directive 2004/27/CE La loi du 26 Février 2007 Le médicament par présentation Le médicament par fonction Harmonisation des conditions d’octroi des AMM Synthèse Chapitre 2 : 2.1 2.2 2.3 2.4 Les compléments alimentaires 16 16 17 18 La définition européenne Adaptation nationale Conformité des compléments alimentaires Produits frontières ou compléments alimentaires...? Chapitre 3 : 3.1 3.2 3.3.1 3.3.2 3.4 Etude de cas : la Propolis 21 22 23 25 26 Origine Principaux

Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section

procès (CEDH, 26 novembre 1993, Imbrioscia c/ Suisse). L’application du droit de la défense et du procès équitable à la garde à vue renvoie à deux thèmes d’actualités : l’accès à l’avocat et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En outre, la garde à vue doit respecter la dignité humaine des intéressés. La nécessité de respecter les libertés individuelles en garde à vue est d’actualité. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie ;