Chambre Criminelle 19 Avril 2000

_________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15

=> au final ce sera le salarié en bout de chaine qui sera responsable, alors qu’il n’a peut-être pas pris de décision. Chapitre 2 : Les modes de participation criminelle Il y a 2 modes de participation criminelle : l’auteur (l’action) et le complice (la complicité). Donc dans les cas pratiques, il faut envisager comment se situe la personne par rapport à cette infraction (auteur ou complice). Il faut normalement commencer dans les

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

d'hésitations à abandonner le huis-clos lorsque le juge Burgaud rendit aussi publique sa préférence pour des auditions publiques. Mais ce huis-clos pouvait être rétabli pour les personnes interrogées en faisant la demande. Entre le 10 janvier et le 12 avril 2006, la commission d'enquête a entendu 221 personnes pendant plus de 200 heures (juges, prévenus, mais aussi journalistes). Comme toute commission parlementaire, cette commission a 6 mois pour rendre son rapport. Elle dispose d'un certain nombre

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

permet de porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière

nazis. Il consistait à éliminer toutes les personnes jugées "indignes vivre", c'est-à-dire les handicapés physiques et mentaux accueillis dans des institutions, et ce, à l'insu de leurs familles. Le Programme d'euthanasie inaugura l'utilisation des chambres à gaz et des fours crématoires pour les exterminations systématiques des juifs. Ce système, plus tard, donne lieu au fonctionnement des camps de mise à mort de la "Solution finale". L'euthanasie est revenue au centre du débat social depuis le XIXe siècle

complot : Expression désignant une interprétation spéculative d'événements suivant un plan concerté et orchestré secrètement par un groupe, généralement considéré comme malveillant par les tenants de ces théories. La conspiration secrète civile, criminelle ou politique, visée par la théorie du complot, agirait généralement dans l'objectif de détenir ou conserver une forme absolue de pouvoir (politique, économique ou religieux). Du point de vue majoritaire des observateurs en sciences sociales, la

civiles  B/ L’action devant les juridictions civiles Quand les procès ont lieu en même temps. Quelque soit les modalités de saisine des juridictions civiles, l'action civile dans une affaire qui comporte un volet pénal obéit a deux règles : Le criminel tient le civil en l'état : règle fondamentale du pénal datant du début du XIXe. Article 4 du CPP. L.action civile peut être intentée en même temps que l'action pénal mais elle suspendue pendant tout la durée du procès pénal. Le juge civil ne peut

en soi, un délit. Le principe de légalité, qui veut que tout ce qui n’est pas interdit par la loi pénale échappe à toute sanction, laisse à la vie sexuelle un champ d’application très ample. Conformément à l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend » constitue une exigence essentielle au développement de l’orientation sexuelle, de la personnalité et de la faculté d’autodétermination de la personne sur le plan sexuel. C’est au