Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p

Document 3 de 7 Cour de cassation Chambre criminelle 11 Mai 2005 Rejet N∞ 05-81.331 PubliÈ au Bulletin M. Cotte, PrÈsident Mme Ponroy, Rapporteur M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

si la personne en question avait ou non la capacité de répondre de l'infraction. Exemple : troubles psychiques. Le nouveau code pénal consacre à ces questions le titre 2 de son livre premier sur les dispositions générales, “ de la responsabilité pénale ”, article 121 -1 à 122 -8. Dans le chapitre premier de ce titre 2 il y a les règles relatives à l'imputation (article 121 -1 et suivant) alors que le chapitre contient les règles sur l'irresponsabilité pénale ou les atténuations (122 -1 et suivant)

cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de la cour d'appel

Partie 1: Les conditions attenantes à la délégation de pouvoirs A) Les parties liées à l'acte Page 6 B) Les conditions de la mise en application de la délégation de pouvoirs Page 11 Partie 2: La responsabilité pénale du chef d'entreprise et la délégation de pouvoirs A) La preuve de la délégation de pouvoirs: un possible non engagement de la responsabilité

carcéral= nombre de personnes détenues sur le nombre de personnes vivantes : relativement faible Taux de densité carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude

donné , il traduit ces valeurs , ces mœurs , eut égard au nombre d’infraction et gravité de la peine , infraction sera plu ou moins répressive , sécuritaire . Le droit pénale spéciale est révélateur d’une politique mené par la société . 2 question : qu’elle sont les différence entre le droit pénal spécial et le droit pénal général : Différence d’abord car le droit pénal général est un corps de règles , supposé s’appliquer a l’ensemble des infractions , par conséquent le droit

garde juridique du mineur à la personne à laquelle est confiée la mission éducative, même en l'absence de garde matérielle du mineur ? Dans l'affirmative, une ordonnance de placement provisoire chez un tiers suspend-elle ce transfert ? La deuxième chambre civile répond que l'association ne peut être responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil que si elle est investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. Elle approuve

l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13

→ Commentaire d’arrêt : Crim., 22 mars 2005 Le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Il s’agit ici d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 22 mars 2005, relatif au délit d’homicide involontaire. Le 3 octobre 1996, Christiane G. a été admise d’urgence à l’hôpital pour être opérée le lendemain d’une occlusion de l’intestin grêle et d’un kyste de l’ovaire