Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

Participation des citoyens aux décisions pénales: jury populaire dans les tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves. Ce jury populaire sera mis en place pour les .. réduire la pratique de la correctionnalisation: réduit la qualification criminelle en qualification correctionnel pour ne pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée. Réforme de la justice pénale des mineurs:

l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs

atteintes à l’enfant L’intérêt pour l’enfant et le besoin de les protéger sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout

sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis

Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue de préparer sa session de rattrapage, il vient vous consulter sur des faits en lien avec le droit pénal général. Les faits se sont

permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Le blanchiment suppose donc une infraction préalable. Plusieurs lois ont été adoptées en matière de blanchiment au cours des dernières années. On peut faire un bref rappel chronologique. La première loi est celle du 31 décembre 1987 qui a introduit ce délit en droit français. Elle ne réprimais toutefois que le seul blanchiment de l'argent provenant du trafic

remettre en cause l’IVG qui est pourtant reconnu par la loi. Il disent que du moment que l’on autorise l‘IVG on ne peut pas admettre s’il est homicide involontaire. Cela suscite encore beaucoup de débat mais la Chambre criminelle s’y tient. Un arrêt rendue le 2 décembre 2003 par la Chambre criminelle, qui a dit qu’il y avait un homicide involontaire avait été blessé par cette accident, elle a donné naissance a un enfant qui est décédé 1h après sa naissance. On a pu considère qu’il avait été tué par l’accident

avantages de toute nature que chaque mandataire a reçu de la part des sociétés contrôlées. Ce rapport doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Aux termes de l'article L.225-102-1 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : "Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social. Il indique également le montant des rémunérations et des

si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui sera le cas le

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime