Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, au rang desquels s’inscrit en particulier le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. La présente synthèse, compte tenu

n’obtiennent pas justice car les autorités ne prennent pas suffisamment de mesures pour empêcher tous ces incidents. Mais nous devons savoir que la Belgique figure parmi les 12 pays européens où le droit pénal contient des dispositions qualifiant de délit criminel l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle. La Belgique figure en outre parmi les trois Etats membres européens où le plein droit de mariage entre personnes du même sexe est accordé. Aspect

Fiche de lecture Je voudrais que quelqu’un m’attende quelque part, Anna Gavalda, 1999 1) Biographie d’Anna Gavalda : Anna Gavalda est une femme de lettre française née le 9 décembre 1970 à Boulogne- Billancourt. Elle vit une enfance heureuse et bucolique avec ses parents et ses trois frères et sœurs à la campagne. Quand elle a quinze ans, ses parents se séparent et Anna est envoyée dans une école catholique. Le choc est rude. Une fois sortie de ce « couvent », elle a plus envie de liberté

tiers, et qu’il meurt aux suites de l’accident, la situation est différente car l’enfant a eu la personnalité juridique pendant quelques heures. La Cour de cassation y admet l’homicide involontaire. Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 2003 : la Cour a estimé qu’il y avait bien homicide involontaire dans un cas où une femme enceinte de huit mois avait été grièvement blessée dans un accident. Cette femme a donné naissance à un enfant le jour de l’accident, l’enfant

Nicolas AUDEBAUD La lutte internationale contre la piraterie somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 2 Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Nicolas AUDEBAUD La lutte internationale contre la piraterie somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 3 Remerciements

la justice privée, les modes de justices privées sont bannis. la chancellerie présidé par le ministre de la justice l'administration central est composé de magistrats de l'ordre judiciaire direction spécialisées: affaires civiles, affaires criminelles, service judiciaire, administration pénitentiaire. Le principe n'a pas toujours prévalu. Au moyen-âge, le roi n'avait pas le monopole de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions seigneuriales

Ecole des HEC Economie Nationale Mars 2003 ____________________________________________________________ _______________ E COLE DES HEC Le blanchiment d’argent en Suisse Mars 2003 Alexandre Jeanneret Philippe De Selliers Rashmi Chopra Proclame la parole, interviens à temps et à contretemps, dénonce le mal, reproche, encourage, mais avec une grande patience et avec le souci constant d’instruire. IIe Epître de saint Paul à Timothée, IV, 2 (Bible de Jérusalem). E COLE DES

Introduction I. Les composantes de la matière C’est la combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en

concernant la pédophilie. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mettra en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire française. Cette histoire aura duré plus de 4 ans, débutant le 22 février 2001 et finissant le 1er décembre 2005. Début de l’affaire : Depuis 10 ans, Myriam et Thierry Delay vivent au cinquième étage de l’immeuble des Merles, situé dans un quartier à Outreau. Leurs 4 enfants, leurs avaient été retirés par les services sociaux à cause de l’alcoolisme

comportement anormal, ayant pour objet de détourner une règle de sa finalité naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés :