Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers

suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être confortée dans le déroulement du procès pénal à travers plusieurs phases. 2. Multiplicité des phases du procès pénal : Les organes diversifiés doivent intervenir dans l’idée de clarifier la situation pour le juge de jugement. C’est pour cela que la procédure pénale a jugée nécessaire que la préparation du dossier au juge nécessite

personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être confortée dans le déroulement du procès pénal à travers plusieurs phases. 2. Multiplicité des phases du procès pénal : Les organes diversifiés doivent intervenir dans l’idée de clarifier la situation pour le juge de jugement. C’est pour cela que la procédure pénale a jugée nécessaire que la préparation du dossier au juge nécessite

de celui qui l'a commise. Cette présentation de la responsabilité avec ces deux concepts est classique. C'est une présentation qui n'a pas été reprise par le code pénal. Il adopte une conception plus globale de la responsabilité. En effet, le titre 2 de la première partie du code intitulé : de la responsabilité, détermine : Les personnes qui sont responsables. Et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuations de la responsabilité. Néanmoins, ce concept même de responsabilité est un concept flou

condamnés était diverses : • La pendaison  était la peine commune  • La décapitation  à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillisse pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastique, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupable de détournement des deniers publics ou

sont une source d’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence se situe dans l’élément intentionnel). C’est un fait qui cause un dommage à autrui. Il faut que ce fait dommageable soit imputé à quelqu’un. 2) La responsabilité : Respondere en latin : devoir répondre de. Lorsqu’on peut imputer à un responsable un fait dommageable, il doit en répondre en exécutant une obligation particulière : l’obligation de réparer. La responsabilité : résulte soit :

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

LES LIMITES AU TERRORISME « Nous avons eu le tort de boxer selon les règles du Marquis de Queensberry. Avec ces gens-là (les terroristes), on ne peut pas » (70). Ces propos inquiétants du président de la Commission sur le renseignement de la Chambre des Représentants, le républicain Porter Goss reflète bien l'état d'esprit dans lequel sont plongés nos démocraties au lendemain des attentats du 11 septembre. Ces propos résument une conception qui semble être largement partagée, et selon laquelle

d'une personne au sens juridique du terme. Cette adéquation conduira au subjectivisme, qui fera de tout homme un sujet de droit, et par conséquent, un acteur de la vie juridique. Cette évolution est le trait dominant des personnes physiques. SECTION 2 : Évolution générale. {text:soft-page-break} Pendant longtemps, la question du droit des personnes a été dominé par l'opposition libre/non libre, caractéristique du monde antique puis romain, cette opposition dont l'esclavage est la manifestation la

les conditions d’exercices de l’activité sont celles du salariat, on ne peut pas échapper à son statut. La volonté des partis est impuissante à soustraire l’individu à son statut social, on ne peut pas échapper à son statut. Cour de cassation 19 décembre 2000 : c’est l’affaire l’ABANE, rapporté au droit social 2001 page 227, avec la note d’Antoine JAMONT. Contrat de location passé, une société a donné une voiture en location à un travailleur pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction