Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

autorités judiciaires à d’inutiles recherches. L’article 322-14 du Code pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Swatting (envoyer le S.W.A.T. chez quelqu’un en se faisant passer pour lui) article 226-4-1 du Code pénal, concernant l’usurpation d’identité en vue de troubler la tranquillité d’autrui. 1 an d’emprisonnement

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humanitaire, devraient être prises en considération. C’est ainsi qu’elle sera amenée à se prononcer sur les violations de règles relevant de ces deux corpus de droit commises par les forces militaires ougandaises sur le territoire congolais . 2) L’extension des règles du droit international humanitaire aux conflits armés non internationaux La réticence de l’Organisation des Nations Unies à se préoccuper du droit international humanitaire s’est manifestée plus encore quand les règles applicables

qu’on n’a pas la preuve, et s’il n’y a pas la preuve, il faut relaxer (délit, contravention)/acquitter (crime). Le juge pénal a un rôle plus important, plus actif, dans la recherche des preuves. En civil, il peut y avoir des preuves préconstituées. 2. La procédure pénale et le droit pénal Le droit pénal a deux objets : arriver à la sanction de tous ceux qui violent gravement l’ordre public. Aspect prescripteur, didactique. 3. Procédure pénale et libertés publiques La procédure pénale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Module 2. Entraide judiciaire en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.A. Objectifs de l’entraide judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.B. Les formes actuelles de l’entraide judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.C. Entraide judiciaire pour la lutte contre le

en effet question d’une sorte de confrontation dans laquelle les intérêts de la collectivité pèsent à l’évidence d’un poids particulier. Comme tout le droit criminel, le droit pénal spécial est en effet directement en prise avec une réalité à laquelle il est difficile de rester indifférent ou passif. On fait référence ici au phénomène criminel qui frappe encore et toujours notre société comme toute autre. Ce phénomène peut être appréhendé de différentes façons. On évoquera deux séries d’attitudes

de l’auteur ou d’autrui lorsqu’ils sont le produit de l’une des infractions prévus à l’article 574-2. le fait d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une des infractions prévues à l’article 574-2. le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des produits de l’auteur de l’une des infractions visées à l’article 574-2 ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. le fait d’apporter en concours ou de donner

individus. Quand il est difficile de mettre tous les individus sur un pied d'égalité, le droit donne des grilles de lecture : le bon père de famille par exemple, c.-à-d. Celui qui correspond a la majorité des hommes objectifs dans la société. § 2. – Responsabilité civile et responsabilité pénale Obligation de repondre aux Infractions soumises et subir une peine prévue par un texte de loi. Elle implique nécessairement une intervention de l'état car il y a un trouble à l'ordre public. 3 grandes

DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction

juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite aux mineurs