Chambre Criminelle 2 Septembre 2008

autorités judiciaires à d’inutiles recherches. L’article 322-14 du Code pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Swatting (envoyer le S.W.A.T. chez quelqu’un en se faisant passer pour lui) article 226-4-1 du Code pénal, concernant l’usurpation d’identité en vue de troubler la tranquillité d’autrui. 1 an d’emprisonnement

un véritable pactole, dont ont largement bénéficié les grands patrons. Les espoirs de gains diminuent en revanche quand la Bourse va mal. Aujourd’hui, ce mécanisme est un peu plus contrôlé et taxé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a ainsi institué une cotisation patronale de 10 % sur les options souscrites et une cotisation salariale qui représente 2,5 % des plus-values d’acquisition. Mais cela ne s’appliquera qu’en 2011. Plutôt que des stock-options, les grands groupes préfèrent

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit, Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. • Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. • Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione

délictueux dont ils ont connaissance à l'occasion de leur mission. Afin de garantir ce rôle de garant de la transparence financière de la société, différentes mesures ont été prises par le législateur afin de limiter les cas d'entrave à son action (2). 2. Les menaces à l'exercice des missions du commissaire aux comptes Le législateur entend protéger les fonctions du commissaire aux comptes sur un autre fondement que le comité d'entreprise, à savoir l'article 820-4 du Code de commerce. Cet article

pentagone et la maison blanche sont attaqués. Le gouvernement américain accuse alors la Corée du sud d’avoir commandité ces attentats. * Terrorisme à composante confessionnelle * Terrorisme séparatiste ou d’indépendance * Terrorisme criminel ou mafieux * Terrorisme économique : B) Les moyens utilisés * Bombes Bombes artisanales, qui sont les armes privilégiées des talibans, en Afghanistan la forme la plus utilisée dans les attentats. Attentats à la voiture piégée.

client, tout en assurant une gestion des flux financiers, si possible bénéficiaire. C’est également la conciliation des intérêts des clients, des fournisseurs, des salariés et des actionnaires comme dans toute entreprise. La banque présente néanmoins 2 spécificités qui sont liées : un domaine d’activité spécifique et une obligation de sécurité forte et spécifique. Forte car soumise à au contrôle des autorités de tutelle et Spécifique car unique à ce secteur d’activité. Ainsi, nous verrons dans un

Avant propos: En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité

condamnés était diverses : • La pendaison  était la peine commune  • La décapitation  à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillisse pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastique, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupable de détournement des deniers publics ou

Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une