Chambre Criminelle 2 Septembre 2008

gestion différentielle des illégalismes. Il n’y a pas de caractère naturel des infractions pénale, même l’homicide puisqu’on peut tuer dans le cadre d’une guerre mais ce n’est pas un homicide. Elles relèvent toutes d’une convention sociale. Section 2 : le traitement différencié de l’illégalisme Lire le livre de Michel Foucault «  surveiller et punir ». Ecrit en 1975. Dans cet ouvrage : il parle d’illégalisme parce que l’infraction pénale est construite, il y a des comportements qui lèse autant la

 Cas pratique. I- La nature de l'enquête diligentée. Le 14 septembre 2014, Mme Coquette se fait voler son sac à main à la tire à Lyon par une jeune fille, aux alentours de 14h. Les cris de la victime alertent deux officiers de police judiciaire en patrouille qui s'élancent à la poursuite de la voleuse. Quelques minutes plus tard les deux officiers de police judiciaire interpellent une jeune fille répondant à la description faite par la victime et qui se trouve être en possession d'un sac

l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent

Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été

que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. "B.- L'imperium - La force exécutoire - La formule exécutoire - § 2 : Une exception limitée au monopole de l'État sur la justice : l'arbitrage - La définition de l'arbitrage - L'arbitre amiable compositeur - Le compromis et la clause compromissoire - Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

exigence constitutionnelle fondée sur les article 8 et 9 de la DDHC de 1789. 2 – L'application du principe Depuis que le code pénal a consacré textuellement ce principe, de nombreux arrêts comportent le visa de l'article 121-1 du Codé pénal. On constate que tous les domaines du droit pénal sont concernés. La Cour de cassation a une vision très large de ce principe car les personnes morales sont également concernées. §2 – Le sens du principe A – La signification positive du principe Le

Afrique : Botswana . Maroc [enrouler] Peine de mort aux États-Unis Articles principaux : Constitutionnalité (VIIIe amendement) • Jurisprudence : Tison v. Arizona (1987) · Roper v. Simmons (2005) · Medellin v. Texas (2008) · Baze v. Rees (2008) · Kennedy v. Louisiana (2008) Peine de mort en vigueur : Fédéral · Alabama · Arizona · Arkansas · Californie · Caroline du Nord · Caroline du Sud · Colorado · Connecticut · Dakota du Sud · Delaware · Floride · Géorgie · Idaho · Illinois · Indiana

de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1. Dans un sens large la justice est une vertu sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre

2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander en cas de désaccord la résolution du contrat de vente autorisée par l’Article 1184 du Code Civil. (juridictions judiciaires et civiles compétentes ici). 2- Le vol