Chambre Criminelle 2 Septembre 2008

1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8 mois du Président de la République. 4 septembre 1998 - Libération

Le : 17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON

caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ... ». Toutefois, dans ses arrêts du 18 août 2010, la Chambre criminelle a pu considérer que le juge devait indiquer les considérations de droit et de fait témoignant de l'insuffisance du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour les mineurs : D Au terme de l'article 11 de l'Ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de plus de 13 ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt « que

Droit Pénal Séance 9 :L’élément matériel de l’infraction Commentaire de l’arrêt du 4 Mars 1997 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 Mars 1997 dans l’affaire de la « cellule antiterroriste de l’Elysée » notamment concernant la nature des éléments constitutifs de l’infraction, de la prescription des délits ainsi que sur la mise en mémoire de données nominatives illicites. A l’origine la cellule de coordination, d’information et d’action

DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p

mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants

Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de procédure pénale (Dalloze) ; le jurisclasseur Revues: le Dalloze et le JCP Revues spécialisées: revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une

comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur la récidive, la

Plan du site | Connexion | Flux RSS Mort Taton: reprise du procès des meurtriers présumés, les témoins attendus Le procès des meurtriers présumés de Brice Taton, le supporteur français battu à mort en septembre dernier à Belgrade, a repris jeudi dans la capitale serbe avec l'audition de témoins du drame et des parents du jeune homme. Le procès a...[lire la suite] Procès Kerviel: Daniel Bouton entendu mardi prochain comme témoin L'ancien président de la

Objet d’étude n°2. Quels tribunaux sont associés pour quelles affaires et quelles compétences possèdent-t-ils ? SOMMAIRE : Les compétences, droits et la composition de la cour d’assise………….....................……… Page 3 Les compétences, droits et la composition du tribunal correctionnel……………………………Page 4 Les compétences, droits et la composition du tribunal de grande instance…………………..Page 5 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………...Page 6 Annexe 1 « L’affaire