Chambre Criminelle 22 Juin 2005

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission des

Introduction Chapitre 1 : les notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction

train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait que l’acte de vente était entaché l’illégalité

R. c. Houle 2006 QCCS 319 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-01-013740-045 2006 QCCS 319 (CanLII) (Chambre criminelle) DATE : 27 JANVIER 2006 ____________________________________________________________ __________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE LARAMÉE, J.C.S. ____________________________________________________________ __________ LA REINE plaignante c. MARIELLE HOULE accusée ____________________________________________________________

(dépénaliser = on décide qu'une infraction n'en est plus une, elle devient tolérée). INTRODUCTION Qu'est-ce que le phénomène criminel ? Terminologie : Le droit criminel est synonyme de droit pénal. L'auteur d'une infraction (= l'auteur, le délinquant, l'agent), la criminalité (= la délinquance). Crime (sens large = infraction). CHAPITRE I – LE PHENOMENE CRIMINEL La criminalité a toujours existé, dans toutes les civilisations et lieux de la planète. Pendant très longtemps (jusqu'au XIXe

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

1986 Ibid. p. 126. 6 Gustave le Bon, Psychologie des foules, Presses Universitaires de France – PUF 2003 7 Sur l’antenne de France Inter, dans l’émission Libre Cours du 12 mars 2006 répondant à Anne Sinclair. 8 Ibid. 9 Libération, vendredi 21 octobre 2005. 10 Le Field Marshal Bernard Law Montgomery était un officier militaire britannique durant la Seconde Guerre mondiale, célèbre notamment pour sa victoire face à Rommel lors de la bataille d’El Alamein. 3 soit (…). Il est du devoir du soldat

le ministère public n’avait pas fait appel. Ainsi un procureur général avait considéré que la peine n’était pas suffisante. Malgré les jours impartis au procureur de la république et aux parties, il avait fait appel. CEDH décision contre la France du 22 aout 2008 : » en l’absence d’appel d’une part du requérant…d’autre part en raison de l’absence d’appel du ministère public, le requérant s’est retrouvé dans une situation d’insécurité juridique du à la différence des délais de recours. Un tel déséquilibre

somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant de plus en plus l'adage, le criminel tient le civil en État tient à s'appliquer. Enfin, le mot « responsabilité » se rapporte à la notion de « serment » qui vient du grecque « spendo » et du latin « spondeo ». Historiquement la responsabilité existait déjà à cette époque, le digeste

droit évolutif. > Ce cours permet également de se demander comment le droit protège la personne ainsi reconnue. Le cours concerne des questions sur la protection du corps humain, de la vie humaine (question du droit à la vie ; ex : la loi Leonetti (2005) sur la demande de l’arrêt des soins ; question du droit à l’euthanasie, du droit au suicide assisté…) > Dans le droit des personnes il y a aussi la théorie des incapacités ; l’incapacité des personnes renvoie à : - mineurs : on parle d’ « incapables »