Chambre Criminelle 29 Janvier 2008

Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage.

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

analysant… Mr Bertillon a mis en place au 19ème l’anthropologie criminelle. On va également voir apparaitre plus tard, la dactyloscopie (empreintes digitales). A cela, on ajoute aujourd’hui les analyses génétiques qui prouvent encore que la criminologie a fait de grands progrès. La médecine légale : examiner les violences faites à l’être humain. Constat des décès, constat des incapacités totales de travail. La psychiatrie criminelle : constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement

[soit nécessaire] à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées » (Soc. 23 mai 2007, société Datacep c/ M. X, n° 05-17818). Cette jurisprudence a été confirmée (Soc., 10 juin 2008, Mme X c/ société Mediasystem, n° 06-19229). 2. Les conventions de l’OIT ! Document n° 2 : Soc. 29/3/2006, société Euromédia Télévision c/ M. X, n°: 04-46499 Quel est le problème juridique ? Il y en a deux. n°1 : La convention internationale du travail n°158 peut-elle être appliquée directement

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se

droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient,

1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 (n° 612 F-P+B) ........................... 11 Document. n°11. N. Molfessis, « La notion de loi interprétative », RTD civ. 2002, p. 599 et s. ......................................................................................

personnes prostituées sont des victimes non-punissables et les proxénètes des criminels. Les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs. En Suède, en Norvège[8] et en Islande[9] les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées. Les pays abolitionnistes refusent toute réglementation, laquelle ne peut que cautionner l'existence de la prostitution. L’approche prohibitionniste voit des criminels dans les personnes prostituées et les proxénètes. La police et la justice sanctionnent

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL