Chambre Criminelle 29 Janvier 2008

les textes, l’on multiplie le nombre d’infractions. § 3 - la procédure pénale La procédure pénale est régie par le Code de Procédure Pénale, qui est entré en vigueur le 2 mars 1959 (il date de 1958). Avant 1959, l’on avait le Code d’Instruction Criminelle. A partir du moment où une infraction a été réalisée, ce sont toutes les règles applicables qui vont permettre ou ont pour objectif de condamner pénalement l’auteur et les complices. Mais ce n’est pas uniquement le jugement : la particularité de

grand conseil (inférieur à lui). Au fil des siècles, ce grand conseil va s’élargir : d’abord aux chevaliers, puis aux bourgeois. A partir du 14ème siècle, cette institution va se séparer en 2 chambres : d’un côté les barons et les représentants de l’Eglise (=chambre haute) ; de l’autre, les bourgeois (=chambre basse) 1689: the Bill of Right = déclaration des droits qui concernent la procédure pénale & principes (non rétroactivité, égalité, droits politiques tels que le consentement à l’impôt)

principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques en matière d’emploi

avril 1945 Élection Par intérim suite à la mort de Paul von Hindenburg Chancelier lui-même Gouvernement Cabinet Hitler Prédécesseur Paul von Hindenburg comme président Successeur Karl Dönitz comme président 24e chancelier d'Allemagne 30 janvier 1933 – 30 avril 1945 Président Paul von Hindenburg puis lui-même Gouvernement Cabinet Hitler Prédécesseur Kurt von Schleicher Successeur Joseph Goebbels Biographie Date de naissance 20 avril 1889 Lieu de naissance Braunau am Inn (Autriche-Hongrie)

au lieu de 3 ans pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (article 222-12 du code pénal) * 15 ans de réclusion criminelle au lieu de 10 ans pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du code pénal) * 20 ans de réclusion criminelle au lieu de 15 ans pour les violences ayant donné la mort sans intention de la donner (article 222-8 du code pénal), - Cette même loi protège la liberté sexuelle

en effet question d’une sorte de confrontation dans laquelle les intérêts de la collectivité pèsent à l’évidence d’un poids particulier. Comme tout le droit criminel, le droit pénal spécial est en effet directement en prise avec une réalité à laquelle il est difficile de rester indifférent ou passif. On fait référence ici au phénomène criminel qui frappe encore et toujours notre société comme toute autre. Ce phénomène peut être appréhendé de différentes façons. On évoquera deux séries d’attitudes

juridictions pénales ont été crées : un tribunal de police municipal dans chaque commune, pour juger les infractions les moins graves un tribunal de police correctionnel au niveau du canton pour juger les infractions moyennement graves un tribunal criminel au chef lieu du département, qui est à l’origine de la cour d’assises, composée de quatre magistrats et de douze jurés populaires et qui a compétence en matière de crimes et pour les délits les plus graves. Les évolutions ont été importantes pendant

valeur constitutionnelle, même si la C° (texte + préambule) n’édicte pas de réelle règles de procédure. Cette constitutionnalisation de certains principes a été rendu possible grâce à l’existence d’un contrôle de constitutionnalité jusqu’à la reforme de 2008 qui instaure un contrôle de conformité (des lois à la Constitution) à posteriori qui met en cause les juridictions ordinaires. La reforme confère à ce contrôle une dimension procédural que le contrôle n’avait pas auparavant. Autrement dit, la C° a

V. La seconde restauration = 1815-1830 = en 1824 Louis XVII décède, Charles X lui succède (son frère). Il mène une po ultra monarchique, ultra-royaliste. Il prend décisions qui vont susciter le mécontentement car il va dissoudre plusieurs fois la chambre des députés. Il va vouloir limiter la liberté de la presse, il éclate alors à Paris une révolution d'insurrection en juillet 1830. Charles X abdique. Des députés nomment Louis Philippe VI. La monarchie de juillet = 1830-1848 = Louis Philippe nommé

démographique : 2,1% Espérance de vie : Femmes : 62,2 ans - Hommes : 58,1 ans Société Ethnies : Peuls, Malinkés, Soussous… Langues : français, peul, malinké Religions : musulmans (85%), chrétiens (8%), animistes (7%) Taux d’alphabétisation : 29% Développement humain : 160e / 177 pays Economie Monnaie : franc guinéen Croissance : 1,5% (2007) Inflation : 22,9% PIB / hab. : 453 $ Dette extérieure : 71,6% du PIB Chronologie 2 octobre 1958 : Proclamation de l’indépendance, Ahmed