Chambre Criminelle 29 Janvier 2008

bombe lacrymogène, matraque…) 7) Les armes de tir de foire ou de salon et leurs munitions (armes à feu, armes d’alarme) 8) Les armes historiques et de collection (armes anciennes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892 – armes neutralisées – reproductions d’armes anciennes…) Ainsi, à l’heure actuelle, plus de 875 millions d’armes à feu sont en circulation dans le monde, et un homme sur douze est armé sur cette planète.

territoire français : Article 113-2 du CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république, dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». JP 18 juin 1998, Cassation criminelle : dirigeant d’une grande surface française, importatrice de tomates belges, reconnu coupable d’infraction aux règles de la facturation. Transaction réalisée sur le territoire française. Forme de la facture et le moment de la délivrance de cette

l’enrichissement sans cause. La jurisprudence, à l’heure actuelle, semble poursuivre ce mouvement d’élargissement de la notion de quasi-contrat : notion ouverte sur des hypothèses encore inconnues. ( C’est sur le fondement de l’article 1371 que la chambre mixte de la cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société de vente par correspondance dans le cadre des loteries publicitaires : « L’annonce d’un gain que l’on présente comme certain alors qu’il est purement hypothétique est un fait

alliés allemands. Après la défaite de El Alamein et le débarquement anglo-américain au Maghreb (novembre 1942), Italiens et Allemands abandonnent l'Afrique (mai 1943). De plus, les armées du IIIe Reich ayant subi une grave défaite à Stalingrad en janvier 1943, l'armée italienne de Russie se désagrège dans une déroute catastrophique. Le 10 juillet 1943, les Alliés débarquent en Sicile puis pénètrent dans le sud de l'Italie ; Mussolini est renversé puis emprisonné, sur ordre du roi. Le dictateur est

l’arbitrage. Choix des arbitres : Le nombre de ceux-ci doit obligatoirement être retenu en nombre impair, pour être garant d’une décision rendue. Il est fait par les justiciables soit d’un commun accord, soit en faisant appel à des instances comme la chambre d’arbitrage (OND du Tribunal de commerce). Mais ils se doivent de les rémunérer. Implique au préalable que les parties vont s’entendre sur la rémunération que vont prendre ces arbitres ; de même, les parties en conflit devront préciser si les frais

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Versailles. Les incidences sur le plan du droit pénal * Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle

grands parents » Mais certaines règles ne se présentent pas comme des règles de conduite. Règle de conduite ? Art 221-1 code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Chaque infraction a son tarif donc sa peine. Art 516 code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » ceci n’est pas une règle de droit. Les règles de droit contentant d’organiser les structures étatiques (règles de compétence des

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

générale du Code pénal, entrée en vigueur au er 1 janvier 2007, l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011) et la réforme er du droit tutélaire : modification du code civil suisse (entrant en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité une refonte

n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 28 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen