Chambre Criminelle 5 Mai 1998

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié qui copie avec ses propres disquettes et il copie le contenu de fichiers qui sont dans son ordinateur et sur lesquels il travail. Condamnation pour vol par les

Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique

syndicats ou associations professionnelles de personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, concourant à l’établissement de produit déterminé ou à la même profession libérale peuvent se constituer librement » Loi de 1998 contre les exclusions, les chômeurs peuvent avoir une activité syndicale. Tout comme les retraités peuvent exercer une activité syndicale. Le principe c’est que le syndicalisme touche toutes les professions sauf : Les militaires. Loi de 1946,

pour trancher les litiges entre les citoyens?  Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc. I- Principes généraux du système judiciaire marocain 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le principe d’égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

judiciaire. Dans la même année le président Bill Clinton fait adopter le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 .Cette loi provoque ainsi une accélération des exécutions, variant par la suite entre 59 et 98 (généralement 60 à 70). 1998 première femme exécutée depuis 1984 En 2005, la Cour suprême des États-Unis déclare la peine de mort anticonstitutionnelle lorsque l'accusé était âgé de moins de dix-huit ans au moment de son crime. La décision fut entérinée à une voix près. Le

où les plus « fédéralistes » sont les personnalités les plus directement liées aux États-Unis: cf. leaders belges comme van Zeeland et Spaak face à forte pression américaine pro-Benelux (accord monétaire Belgique-PC octobre 1943, puis union douanière 5 septembre 1944 ; Monnet, etc. (cf. colloque). Mais suite montrera une bonne dose de window dressing. Washington compte sur un vaste espace ouvert, dominé par la puissance industrielle la plus moderne et développée, dans laquelle elle aura, grâce à l'occupation

admissions sur contentieux civils et administratifs 376 627 admissions sur contentieux pénaux Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer. Les chiffres-clés de la Justice 2014 5 LES MOYENS Le budget de la justice Crédits prévus pour 2014 et consommés pour 2013 Montants [en Mo d’euros] 2013 Crédits de paiement [en Mo d'euros] dont dépenses de personnel 2014 Évolution 2014/13 en % 7 574,29 7 824,12 + 3,3 4 610,93 4 770