Chambre Criminelle 5 Mai 1998

France en tant qu’Etat mis en cause, par l’Etat dont la victime était le ressortissant ou par la comission. La décision était susceptible d’être rendue par 3 formations différentes. Le système du protocole n° 11 Protocole n°11 signé à Strasbourg le 11 mai 1994 portant restructuration de la procédure de contrôle supranational de l’application de la CEDH. 1. La genèse du Protocole n°11 Restructuration car 2 raisons : * L’augmentation du nombre et la complexité des requêtes * La multiplication

propos : "La légitime défense est difficilement soutenable de la part de quatre policiers dont deux étaient armés face à un homme pieds et mains nus (...). Il y a forcément eu crime."  René Marquet est laissé en liberté. Huit ans après, en mai 1980, la chambre d'accusation statue pour savoir si Marquet doit passer aux assises.  Le procureur requiert un non-lieu pour légitime défense et déclare:  "Sujet parfaitement maître de lui, ne subit aucun trouble de la démarche, des réflexes, de la parole

INTRODUCTION ....................................................................................................................................................... 5 Choix des sources .................................................................................................................................................. 5 Survol bibliographique ............................................................................................................................................ 6

5 §1. Le modèle accusatoire « La procédure accusatoire ramène le procès pénal à un duel entre deux parties privées : la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge ». Donnedieu de Vabres (Précis de droit criminel, 1953) Ce modèle procédural est le plus

l'importance de la codification et dans la seconde moitié du 17eme siècle apparaît le code Louis 14 qui comprend toutes les ordonnances relatives au commerce et à la marine. Intervient également en 1667 une ordonnance civile et en 1670 une ordonnance criminelle. Ces ordonnances fixent les règles de procédure d'une part dans les procès civil et d'autre part dans les procès pénal. Ces ordonnances resteront en vigueur jusqu'à la Révolution. La procédure va évoluer puisque l'enquête va adopter un mode inquisitoire

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

lorsqu’il parle du code civil, parle de Code de la nature sanctionné par la raison et garanti par la liberté. La codification du Droit est née en Allemagne avec la Constitutio Criminalis Carolina, encore dite « La Caroline », qui est une ordonnance criminelle de Carles Quint, adoptée en 1532 par la Diète de Regensburg. Ce texte peut être considéré comme ouvrant la période de codification des Droits en Europe. En Bavière, la codification commence au milieu du XVIIIème siècle. En 1751 est promulgué

défaut le droit d’accès n’est pas garanti) et le communautaire (fait référence aux autres droits édictés dans l’ensemble de l’union européenne => le droit d’accès est également affirmé mais par la cours de justice ; s’est faite par un arrêt du 15 mai 1986 : Marguerite Johnston mais aussi dans un texte = art 47 de la chartre des droits fondamentaux de l’U.EB) Les sources nationalesA la différence d’autres papys européen qui consacre ce droit direct dans leur Cion, laFrance ne consacre pas expressément

Cela permet d’expliquer la responsabilité de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998 : article 1388-1 et s. -          La 2e variante, « théorie du risque crée »  dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle

Sommaire * 1 Précédents historiques(Sam) * 2 La maturation pendant la Seconde Guerre mondiale(Florian) * 3 Création du tribunal(Sam) * 3.1 Préparation * 4 Statut du Tribunal militaire international(Florian) * 5 Choix des accusés(Sam) * 6 Choix du lieu(Florian) * 7 Composition de la Cour (Sam) * 8 Déroulement(Florian) * 8.5 L’accusation * 8.6 La défense et l'attitude des accusés * 9 Délibérations(Sam) * 10 Le verdict(Florian) * 11 Les procès liés(Sam) * 12 Polémiques(Florian)