Chambre Criminelle 5 Octobre 2010

UCAO-UUT ANNEE ACADEMIQUE : 2010-2011 Méthodologie du Travail Universitaire : La peine de mort Par DIKENOU Adjo Léa EKLOU Edem Serge FOLLY Kokoè Edna A. KATEY Komi Olivier TADJELA Epiphanie Janvier 2011 Introduction : La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable

météo Ville min max Heure du 9/6/2009 Moghreb 9/7/200 Mondial 2010. L'Algérie et la Tunisie gardent la main, le Maroc attendra < p/12 Rabat. Le Maroc abrite en octobre prochain le Forum international d'Al Qods < p/06 Tanger Fès Rabat/Salé Casablanca Marrakech 22 18 20 22 18 28 32 26 26 33 18:48:00 18:44:00 18:50:00 18:53:00 18:54:00 ■ . /DR 18:46:00 18:43:00 18:49:00 18:52:00 18:53:00 Journal Quotidien d’Information Générale. Edition du mardi 08

en sens contraire3. 2. La règle impérative 2 e J.L. Bergel, Théo rie générale du Droit, Dalloz, Méthodes du droit, 4 éd.,2003,n33,p.43. ème Mohammed Jalal Essaid, Introduction à l’étud e du droit, imprimerie Najah Eljadida, Casablanca, 4 édition 2010, p49. 3 4 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ C’est une règle qui s’impose en toutes circonstances et on ne peut écarter son application par convention contraire. La règle dans ce cas exprime un ordre auquel chacun doit se soumettre

commetant une infraction, soit un crime ou un délit ou une contravention, se voit infliger une peine dont la nature est aujourd'hui très diversifiée. La plus grave étant l'emprisonnement, c'est-à-dire une privation de liberté appelée réclusion à matière criminelle. Mais d'autres droits peuvent prévoir une punition, ainsi en droit civil le recel successoral punit l'héritier qui a détourné un objet de la succession en vue de se l'approprier et donc de laisser les autres héritiers en les privant de tout droit

jurisprudence apparait alors pleinement cohérent lorsqu’elle considère le dommage bien que futur reste certain dès lors qu’il est “ la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelles”. Expression qui est prise dans un arrêt de la chambre des requêtes cour de cassation 19 juin 1932 qui est notamment rapporté au sirey 133 première partie p 49 ac une note qui est signé Mazot. L’installation d’une ligne à haute tension au dessus d’une propriété , installation qui de ce fait emporte une

prescription prévu dans l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité

responsabilité créée par le législateur fin du XX. * Loi du 9/04/1898 : loi sur les accidents du travail qui est une loi qui fait peser une responsabilité de plein droit sur l’employeur et qui repose à la fois sur l’idée de risque et de profit. * Loi du 5/07/1985 sur les accidents de la circulation. * Loi du 19/05/1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. * La théorie du risque a exercé une influence sur l’évolution de la définition de la faute. Aujourd’hui on retient une définition

l’infraction que pourrait commettre un pirate, d’où l’importance du problème de la piraterie dans le monde et le fléau que cela représente pour les autorités maritimes territoriales. Enfin, le Bureau Maritime International (BMI) en coopération avec la Chambre de Commerce Internationale, a élaborée une autre définition s’agissant de la piraterie maritime : « tout acte d’abordage contre un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec la capacité d’utiliser la force pour l’accomplissement

et l’amélioration de la gouvernance sécuritaire, et N° 11 préconisant la promotion de la bonne gouvernance sécuritaire. 5. Le CNDH tient à rappeler que la question de la réforme du tribunal militaire a toujours constitué une priorité sur l’agenda des organisations non gouvernementales nationales et internationales œuvrant dans le domaine de la réforme de la justice. En 2010, dix associations ont préconisé, dans un mémorandum sur la réforme de la justice, une refonte des compétences, de la composition

l’entreprise répondent à une hiérarchie (ordre décroissant) : 1. La Constitution 2. La loi + toutes les adaptations en droit français des dispositions communautaires 3. Les règlements (décrets, arrêtés…) 4. Les conventions collectives 5. Les accords d’entreprise ou d’établissement 6. Les contrats (doit être conforme à tout ce qui est au-dessus) CHAPITRE 2 : le Comité d’Entreprise L’ordonnance n°45 280 du 22 février 1945 a remplacé les Comités de Gestion par des Comités d’Entreprise