Chambre Criminelle 8 Decembre 1906

construire est un acte juridique mais ce n'est pas un acte de droit général, il est personnel. M. X a le droit de construire sur tel terrain). Il arrive même parfois que certaines lois soient rédigées de manière individuelle. (ex : Loi du 13 juillet 1906 : « Le capitaine d'artillerie A. Dreyfus est promu chef d'escadron .») Il faudrait distinguer entre les règles qui sont toujours formulées de manière générale et abstraite (du type 1382 du code civil et art. 311-1 du code pénal) et les décisions comme

DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II : REGLEMENTATION

l'administration ............................................................ 7 SECTION I - La fonction de prestation : le service public ....................................................... 8 I - L'identification du service public ................................................................................. 8 A - Les définitions synthétiques du service public ........................................................ 9 1 - Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’intérêt

droit » : la liberté et l’égalité sont mise sur le même plan. La liberté doit être égale pour tous. Il y a des implications quant à la formulation de la loi voir notamment l’art 6 de la déclaration La sûreté : art 7, 8 et 9. L'art 7 renvoi au droit de ne pas être détenu arbitrairement. L’art 8 donne le principe de légalité des délits et des peines. Et l’art 9 avec la présomption d’innocence La propriété : art 17 disant que c’est un droit inviolable et sacré, inaliénable dont nul ne peut être privé.

en plus dessaisie au profit du juge admi. Mais le lég prend position en faveur du juge judiciaire et il se heurte à une résistance farouche du TC et du CE. La 1ère offensive du lég est une loi de 1933 qui modifiait l’art 112 du C. d’instruction criminelle, pour restaurer le pcp de la compétence judiciaire. Cette loi affirmait explicitement la compétence judiciaire et elle interdisait au préfet d’élever le conflit en cas d’atteinte à la liberté individuelle. Le TC et CE s’opposent à la loi chacun

publiques » renvoi donc à l’état légal qui s’étend de la 3ème au début de la 4ème République : on met à cette période en place la liberté de la presse (29 Juillet 1881), la liberté d’association (1er Juillet 1901), la séparation des églises et de l’Etat (9 Décembre 1905). La loi est dans la théorie des libertés publiques l’expression de la volonté générale, elle est l’œuvre du représentant de la nation, la loi est donc souveraine et comme il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité c’est la période du légicentrisme

jurisprudence en matière d’égalité raciale. Depuis lors, avec notamment 2 Président Burger et Rehnquist, la Cour suprême s’est positionnée dans une voie modérément libérale mais qui prend en compte les tournants de la société américaine.La décision du 12 décembre 2000 Bush vs Gore, dans laquelle la Cour Suprême a considéré comme inconstitutionnel le nouveau comptage des voies ordonnées par la Cour Suprême de Floride.Depuis 2005 le nouveau Chief Justice s’appel John G. Roberts Jr.§2 : Identifications caractéristiques

dispositions relatives à des aspects particuliers du droit de l'environnement qui énoncent également une reconnaissance législative de l'intérêt public en la matière et renforcent ainsi la portée de la loi du 10 juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

(1800) entend apporter une réponse aux problèmes précédents : elle instaure la primauté de l’exécutif d’abord en mains de trois consuls, puis du seul premier, qui proclame l’Empire : Napoléon sera alors sacré par le pape Pie VII à Notre-Dame le 2 décembre 1804. A la tête de l’administration, Napoléon en assure la cohésion par l’intermédiaire des préfets, il nomme les hauts fonctionnaires, les magistrats, les maires, choisis tous parmi les notables politiquement sûrs. Le pouvoir législatif est fractionné

prolongement l'acquisition de la propriété[6]. La possession en tant que fait distinct du droit de propriété[7], produisait des droits et des actions et pouvait donc s'analyser en « un fait juridique lato sensu » pour reprendre les termes de Bonnecase[8]. Cette qualification a, toutefois, été âprement discutée[9]. La loi romaine a donc toujours attaché à la possession une protection notoire, en raison, notamment, de la prédominance du fait dans la civilisation romaine. Dans la Rome Antique, ce qui se