Chambre Criminelle 8 Décembre 2009

le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception familiale, le 2 décembre 2009, pour fêter leur trentième anniversaire de mariage. Pour le repas, ils ont passé une commande

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

La royauté va accroitre les pouvoirs des baillis et des sénéchaux qui sont des officiers de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance criminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal. Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges

peut rarement voire jamais engager la responsabilité personnelle. 3ème étape  : Donc on essaie d’imaginer un nouveau système « de la garantie des fonctionnaires » dans la Constitution de l’an 8, art 75  ; on veut toujours engager la responsabilité des agents devant le JJ mais cette fois-ci l’autorisation doit être donnée par le CE . Mais le CE donne rarement son autorisation donc

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises. Les contraventions : ce sont les infractions les plus légères (par exemple : tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours,...). Elles sont passibles d’une peine d’amende ou d’une mesure de travail d’intérêt général (TIG) ordonnées par le tribunal de police. 3 Certaines contraventions, compte tenu de leur nature (contraventions dites du quotidien : nuisances sonores

de gravité lorsque la loi le prévoit, alors qu’ elle est obligatoire pour les infractions criminelles. Interviennent pendant l’intrustion, d’une part, les différentes juridictions d’instructions. Il s’agit essentiellement du juge d’instruction et de la chambre d’instruction. Mais aussi d’autres magistrats peuvent intervenir. Le juge des libertés et de la détention ou bien es qualité le président de la chambre d’instruction. L’objectif est d’établir l’information permettant de connaitre les circonstances

faits. La Cour de cassation a précisé qu'il résulte de ce texte que les décisions rendues par les juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que si elles concernent des faits commis en dehors du territoire français (Cass. crim. 3 décembre 1998 n° 7172 PF, Sté Antverpia Incendies : RJDA 6/98). Dans cette affaire, l'ancien dirigeant d'une société ayant fait virer du compte bancaire de la société sur son compte personnel une somme importante, cette société avait simultanément déposé

Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de