Chambre Criminelle 8 Janvier 2003

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par: l’Open Society Initiative for West Africa ISBN: 978-1-920299-11-8 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP 10th Floor, Braamfontein Centre 23 Jorissen Street P.O. Box 678, Wits 2050 Johannesbourg Afrique du Sud www.afrimap.org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud

| |Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans sanctionnant un fait criminel, elle sera subie comme | |réclusion dans les conditions prévues à l'article 24. | |

la Cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné est bien un criminel sortant suffisamment du lot pour mériter d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du

groupes armés. Ce qui se concrétise, chez les groupes de droite et de gauche, par une augmentation constante du recrutement, des actions armées, de la mobilité géographique, des capacités militaires et du potentiel technologique.6 4 Giraldo, Javier S. (2003). Guerra o Democracia. Bogota: Edición El Pez en la Red, p. 140. 5 Voir à ce sujet les décrets du congrès colombien 3398/1965 visant à organiser la défense nationale. On y stipule l’autorisation accordée au Ministère de la Guerre à « armer des groupes

cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général ? Dans le cadre de cette réaction social. Notre introduction est consacrée à la définition et l’évolution du droit pénal général. Section 1 : Définition du droit pénal général. Paragraphe 1 : L’objet

mais aussi pour la mère (accouchement sous X – article 326 du Code Civil). Le lien de filiation est un lien de droit, un lien juridique. * Le statut de l’embryon ou du fœtus. Puisque la personnalité est acquise à la naissance, l’embryon (jusqu’à 8 semaines de grossesse), ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Il existe un Comité d’Ethique qui a décidé qu’il s’agissait de personnes humaines potentielles mais pas de personne. Plusieurs règles vont illustrer ce principe :

parler mensongère. Du point de vue de la jurisprudence, le concept de tromperie revêt une richesse caractérisée allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées3. 1- Cour de cassation, chambre criminelle 15 Mars 1990. 2- AULLOY, Jean, Steinmetz, Frank. Droit de consommation, Paris : Dalloz 2003. 5 Le caractère trompeur doit, en outre, concerner l’un des éléments cités par l’article 10, ceux-ci peuvent être regroupés comme suit : - la publicité trompeuse est punissable si elle concerne

principes supra législatifs dans l’ordre européen Dans le droit du conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme telle qu’elle est appliquée par la CEDH mais aussi par les tribunaux internes français.  Article 8 CESDH : respect du droit au respect de la vie privée. Cet article admet que ce droit au respect de la vie privée puisse subir des entorses, notamment pour l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction, mais à condition que ces atteintes soient

privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application de l'article 6 § 1, 8 et 13 de la Convention Européenne des