Chambre Criminelle 8 Janvier 2003

ce soupçon en certitude. Si ce résultat n’est pas atteint, la poursuite ne peut aboutir à une condamnation. Cette règle a notamment pour conséquence que la charge de la preuve incombe à l’accusateur. Pour parvenir à la certitude, la législation criminelle a successivement oscillé entre le système des preuves légales et le système de la preuve libre. Le premier implique non seulement d’organiser légalement les moyens de rechercher et d’établir la culpabilité, mais aussi de la tenir légalement pour

de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. Citer ce document / Cite this document : Pazartzis Photini. Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ?. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. doi : 10.3406/afdi.2003.3770 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3770 ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLK - 2003 - CNRS Éditions, Paris TRIBUNAUX

-La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article 626-1 du code de procédure

........................................................................................................... 7 IV – L’informatisation de la justice Marocaine......................................................................................... 8 Annexe :........................................................................................................................................................ 10 2 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINE Avant d’aborder le thème de

effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de Doctorat d’Université : Th Doctorat, Lyon 1; 2003) BREVETS : Exemple : (6) Casara P. Acetylenic diaminobutane derivative. Brit UK Patent 2 104 059 A. 1999 Jun 25. DOCUMENT ELECTRONIQUE TROUVE SUR INTERNET : - Article publié dans une revue électronique Auteur. Titre du document. Source. Adresse, Date

en Amérique latine et concernant ce que l'on a appelé l'«opération Condor». Baltasar Garzón a fait inculper le Général Pinochet pour 3 051 disparitions et assassinats commis sous sa dictature . Les exactions criminelles du General Pinochet ont été dénoncé par le juge Garzon pendant près de 8 ans. Retenons quelques dates notoires dans l'affaire Pinochet. -Les Grandes étapes : 1998 16 octobre: alors qu'il se trouvait à Londres pour raisons médicales, le général Pinochet est placé en état d'arrestation

l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Le Tribunal siège à La Haye. À la mi-2009, 161 personnes avaient été mises en accusation, 120 procédures étaient closes (par condamnation, acquittement ou non lieu), 41 procédures étaient en cours et 2 accusés (MM. Mladic et Hadzic) étaient en fuite. Sous réserve de l’arrestation des fugitifs, le Tribunal devrait avoir achevé sa mission en 2012. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été institué par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil

compétence et de l’autorité suffisante. (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009, n° 09-82183 : « une délégation de pouvoirs ne doit pas être consentie à un salarié trop jeune et inexpérimenté »). De plus, le délégataire doit être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise. Dans l’hypothèse d’un groupe de sociétés, le juge a néanmoins admis la validité de la délégation de pouvoirs : La chambre sociale de la Cour de Cassation admet que lorsque la société

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience