Chambre Criminelle 8 Janvier 2003

voir sanctionner pour infraction à des instruments internationaux sans l'intermédiaire de l'Etat impliqué[1].tte irruption de l'individu sur la scène internationale peut trouver explication dans le fait que le DI ne reconnait pas la responsabilité criminelle des Etats. Il est difficilement imaginable, en effet, que des sanctions pénales puissent être prises à l'encontre d'une entité abstraite qu'est l'Etat, pour des « fautes » commises par certains de ces membres[2]. Il en résulte que seuls les individus

nouvelle loi pénale est mise en place et s'avère être plus sévère (c'est à dire que pour la même infraction la peine est plus importante), l'accusé sera jugé selon la loi pénale en vigueur au moment de son infraction. Ce principe est garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule

du Code pénal, qui consistent en des coups donnés par une personne ayant entrainé la mort de la victime mais sans intention de la donner. La Cour de cassation estime en effet que « l’acte de violence doit avoir été accompli volontairement » (Chambre criminelle, 2 octobre 1996). Les violences mortelles nécessitent donc la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Or, l’élément moral des violences mortelles reste délicat à apprécier puisqu’il suppose en réalité un mélange d’intention

préparation de délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement ». Or les violences volontaires, même commises en réunion, ne sont punies que de 3 ans d’emprisonnement lorsqu’elles n’ont pas causé une interruption temporaire de travail supérieure (ITT) à 8 jours Cette loi érige en circonstance aggravante de toute une série d'infractions (délits de violences volontaires (avec ou sans ITT), de vols avec violences, de destruction, dégradation ou détérioration de biens, d’extorsion ou de participation délictueuse

sont pas toujours celles du droit commun pénal. Certes les délits sont contenus dans les lois comme les autres délits. Mais en droit des affaires il existe un droit communautaire (de l’Union européenne) et celui-ci prime le droit interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 22 octobre 1970 dans la célèbre affaire des Fils d’Henri Ramel. Plus récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt remarqué le 13 octobre 2005 dont le principe est

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

B) - Vincent HUMBER : Une mère met fin à la vie de son fils. …………………………………………………………………….…p. 7 C) - Chantal SEBIRE : Sa demande d'euthanasie puis son suicide ……………………………………………………………………….p. 7 CONCLUSION…………………………………………………………….p. 8 L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois françaises. En France, c'est la loi LEONETTI qui évoque les droits des malades en fin de vie. La proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie

crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement