Chambre de commerce et d'industrie de Rennes

République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême. La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des Comptes. Aujourd'hui, chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto· nomie où se trouve respecté comme en France, le principe de dualité des ordres

ou morales. Les activités commerciales peuvent être exercées par un commerçant individuel. Dans ce cas, ce commerçant est le propriétaire exclusif de son fonds de commerce ; il est soumis à certaines obligations et conclut des actes de commerce notamment des contrats commerciaux, en utilisant le cas échéant des effets de commerce. Il existe des " entreprises individuelles non commerciales " à côté " d'entreprises individuelles commerciales ", les deux catégories poursuivant la même finalité

qui permet d’identifier un fonds de commerce, l’enseigne qui désigne l’établissement commercial, la dénomination sociale attribuée à une société, les appellations d’origine qui précisent l’origine géographique du produit dont découle certaines qualités et enfin le nom de domaine attribué à un site internet.. - Définition de la marque - a.L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comporte une définition de la marque : « la marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible

comptes ou les chambres régionales des comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés. Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par l’une des sept chambres que comprend

définition de l'entreprise se rapporche de la notion du fonds de commerce. Il est constitué par l'ensemble des biens mobiliers qui sont affectés à l'exercice des activités commerciales. Et il est vrai que Le fonds de commerce s'identifie d'une certaine façon à l'entreprise envisagée comme un objet de droit. Cependant, l'entreprise ne se confond pas avec le fonds de commerce. D'une part, l'entreprise peut exister sans fonds de commerce. L'entreprise ne se limite pas aux activités commerciales. Il existe

ENVIRONNEMENT ET CANAUX 1 LES FACTEURS D’ENVIRONNEMENT DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset, Philippe Laurent et André Fady Les conséquences des évolutions démographiques Les conséquences des changements économiques Les mentalités des consommateurs et le commerce Les innovations technologiques et la distribution Les contraintes et opportunités juridiques de la distribution 7 8 15 18 22 28 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 2 LES ENTREPRISES DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset et André

Directoire 06 10 12 16 18 20 22 25 28 30 33 PANORAMA FINANCIER UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE ET MAÎTRISÉ Des positions consolidées en Europe occidentale Une présence renforcée en Europe centrale et de l’Est Une croissance rapide en Asie UN COMMERCE DYNAMIQUE Un commerce qui innove et progresse Une offre adaptée à toutes les attentes UN MANAGEMENT RESPONSABLE Un employeur attentif Un management de la responsabilité sociale et environnementale ORGANIGRAMME 36 ENTRETIEN VIANNEY MULLIEZ, PRÉSIDENT

tribunal de grande instance est compétent pour les délits correctionnels et sa formation compétente, est le tribunal correctionnel. Autrement dit, le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance (c’est une chambre), il est compétent pour les délits correctionnels. Il faut distinguer deux catégories de magistrats : les magistrats de siège, ils ont pour fonction de juger et rendre des jugements. Et il y a les magistrats du parquet, ou magistrature debout, car

s’inscrire dans une ingénierie globale (organisationnelle, financière, pédagogique, humaine…). L’entreprise ne peut à elle seule porter un tel projet. Elle doit rechercher dans son environnement des facilitateurs (organisation professionnelle, OPCA, chambres consulaires, pouvoirs publics, consultants privés…) à même d’être des partenaires attentifs de ses objectifs. L’entreprise peut ainsi : renforcer l’adaptation des programmes de formation en mobilisant sa hiérarchie (élaboration des programmes et

l’Arsenal 18 Magasin Habitat-Pont Neuf 19 Le Printemps 20 Magasin Habitat-Madeleine Notre-Dame de Bonne Nouvelle 21 22 24 Centre Georges Pompidou 25 Maison Européenne de la Photographie 26 Musée du Louvre 28 LES HALLES : Bourse du Commerce Le jardin La Place Carrée Les portes du Forum Le Forum des Images Le Forum 29 30 31 Maison de la poésie 32 Hôpital Hôtel-Dieu 33 Galerie éof 34 Impasse Beaubourg 35 Galerie Zürcher 8 Centre Culturel Suédois Centre Wallonie Bruxelles Institut