Chambre de commerce internationale

L’arbitrage international Mondialisation ou pas, le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet, de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties signataires Le GATT visait à instaurer par convention " un code de bonne conduite libérale et multilatérale." L'objectif principal de l'accord était la liberté des échanges par l'abaissement des droits de douane et la réduction des restrictions quantitatives ou qualitatives aux échanges. Les principes mis en œuvre par le GATT sont à rapprocher

sein de la chambre de commerce d’industrie et de services Nador comme lieu de passage nos stages, afin d’approfondir aux mieux nos connaissances, et de compléter notre formation. Le but d’effectuer un stage est donc vivre le monde du pratique, et de se familiariser et d’avoir une idée générale sur les fonctionnements et les tâches de l’entreprise aux niveaux économique et sociale. 1/ contexte générale de la CCI au Maroc 2/ CCIN (chambre de commerce et d’industrie

 Les instruments de paiement internationaux   Le chèque   Cet instrument de règlement est relativement peu utilisé dans les transactions internationales. Outre le fait que le statut juridique du chèque et la possibilité de faire opposition varient fortement d'un pays à l'autre, l'inconvénient de cet instrument de paiement réside dans les délais et les frais d'encaissement. La lettre de change   Egalement appelée traite, c'est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne l'ordre

Niveau I DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014 1 PLAN DU DEVOIR INTRODUCTION GENERALE I- La Mise En Œuvre Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La Vente Internationale Par Le CCI A- Les Introductifs

https://www.facebook.com/tscommerce2013 Stratégie commerciale internationale : Introduction Le commerce International est devenu une donnée fondamentale de l’environnement des entreprises, qu’elles soient ou non exportatrices. Donc, la Stratégie Commerciale Internationale consiste à prévoir l’évolution des marchés, des technologies et des positions concurrentielles. Donc, la démarche de l’entreprise pourra être la suivante: d’une part, elle procédera à son diagnostic interne afin d’évaluer quelles

Plan Introduction I- Les incoterms : Généralités 1) Historique des Incoterms 2) Définitions accordées aux Incoterms dans le monde du commerce 3) Rôles des Incoterms II- Les Incoterms 2010 1) Quels sont les incoterms 2010 ? 2) Que signifient les différents incoterms ? 3) Comment utiliser les Incoterms 2010 ? 4) Principales évolutions apportées par les Incoterms 2010 III- Les lois régissant les contrats sur les Incoterms 2010 Conclusion Introduction Les relations achat-vente

un moment donné dans un pays donné. L'Etat est la source du droit Le droit naturel : C'est un droit idéal d'essence supérieur. Ce droit idéal fixerait des principes universels ( Ex : le respect de la parole donné ) Au moment ou les relations internationales se sont développé on a du utilisé ce droit naturel. Hugo de Grotius → Ces deux courants de pensée sont complémentaires. Le droit positif s'inspire des grands principes proposés par le droit naturel. Par exemple pour la convention Européenne

privé qui régi les relations entre les commerçants et les personnes physiques ou morales et qui s’occupe des opérations commerciales. Il englobe le Droit commercial général, qui traite de la notion de commerçant, de la notion d’acte de commerce et du fonds de commerce (c’est le cadre de notre cours), mais également le Droit de la concurrence, le Droit des procédures collectives, de la propriété industrielle, etc… Il constitue une branche du Droit des affaires qui est un Droit plus général, entendu

citée et les états. Portalis Par conséquent de tout temps l’homme a fait du commerce et le commerce a été le ciment des sociétés. Aussi loin que l’on va remonter on va trouver des règles plus ou moins construite mais des règles précises. Le droit babylonien est avant tout un droit de marchant. Il y a une intimité entre le droit des affaires et le droit des obligations, en particulier le droit des contrats. Le commerce repose sur l’échange, échange matériel, il faut un support juridique le contrat