Chambre des communes

L’organisation judiciaire marocaine A) Les juridictions ordinaires et du droit commun : Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret

Document 5 : Extraits des textes fondamentaux de la Grande-Bretagne : Grande Charte (1215), Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689), l’Acte d’Etablissement de 1701, Parliament Act du 18 août 1911. Document 6 : AURELIEN Antoine, « La réforme de la Chambre des Lords : chronique d’une révolution au long cours », Revue de droit public, 2008, pp. 1333-1358 Lectures recommandées : A. LE DIVELLEC « Vues générales sur le parlementarisme en Allemagne », RDP, 2004, p. 243-273. M. FROMONT, « Les institutions

actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiables de haute trahison que pour tous les autres actes. D'après l'interprétation du Conseil constitutionnel, le président de la République serait donc soumis à un régime dérogatoire au droit commun pendant toute la durée de son mandat pour l'ensemble des infractions qu'il aurait pu commettre. L'interprétation que le Conseil constitutionnel a donnée à l'article 68 de la Constitution a entraîné le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition

irresponsable et sans autorité réel. En revanche, cette autorité est transférée au chef de Gouvernement et à ses ministres. Chef de Gouvernement qui va élaborer et conduire la politique nationale et il devra en assumer la responsabilité devant la ou les chambres. Ce transfert d’autorité va s’opérer par une certaine technique, le contreseing. En régime parlementaire, tout acte du chef de l’Etat doit obligatoirement être signé par le chef du Gouvernement et il en assumera l’entière responsabilité devant le

classement garantissent un accueil soigné dans un établissement propre et entretenu, mettant à disposition des équipements adaptés pour les familles. Les hôtels offrent une information complète et fidèle sur les prestations de l’établissement, et des chambres avec un niveau de confort et d’équipement minimum attendus. Dans toutes les catégories, le traitement et le suivi des réclamations reçues dans l’établissement sont garantis, et le personnel est sensibilisé à l’accueil des clients en situation de

il ne soit plus possible de poser la question suivante : « A quoi sert le Sénat ? » ». L’existence d’un Parlement à deux chambres n’est pas une donnée initiale des institutions françaises. La création d’une seconde chambre, inspirée d’abord par le souci de diviser le pouvoir législatif (Conseil des Anciens en 1795), puis d’instaurer une représentation aristocratique (Chambre des Pairs de 1814), est due à un ensemble de circonstances en 1875 (le Sénat est l’un des gages offerts aux modérés dans le

électorale, que véritablement idéologique. L’alternance au pouvoir des deux chefs de parti : William E. Gladstone (libéral: 1868-1874, 1880-1885, 1886 et 1892-1894), et Benjamin Disraeli (conservateur: 1867-1868 et 1874-1880), met en lumière la volonté commune de rénover les structures de la société anglaise. Néanmoins, une distinction peut s’effectuer quant aux modes d’actions des deux leaders. Les réformes impulsées par le gouvernement Gladstone semblent en effet s’axer principalement sur le domaine politique

Séparation des pouvoirs officiellement reconnue en 2005 même si appliquée depuis bien plus longtemps. Par exemple cour suprême de justice était une chambre spécialisée de la chambre des lords. Ainsi le Parlement avait le dernier mot en matière de justice. Cependant dans la pratique cette chambre spécialisée était entièrement indépendante de la Chambre des Lords. Il n'y a pas de système codifié pour les sources du droit. Les sources du droit anglo-saxon: -Common Law (=jurisprudence inspirée

la notion de souveraineté) sont communes non seulement aux droits constitutionnels allemands et français mais aussi américains et suisses. Par ailleurs, pour Carré de Malberg, la dualité des chambres n’a point partout « le même fondement et la même signification ». Il va alors étudier attentivement le système bicaméral dans l’Etat unitaire et dans l’Etat fédéral. Le bicamérisme est un système d’organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres. Selon Malberg, contrairement à

qu'elle ne dit rien de la fonction judiciaire. 2. La séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Montesquieu veut définir les moyens de limitation des pouvoirs de l'État de manière a assurer aux citoyens une liberté politique. Il part d'un point commun avec Locke : la croyance fataliste dans la faiblesse des hommes qui les mène à abuser du pouvoir. L'ouvrage a pour ambition de limiter le pouvoir. Le diagnostic est différent car il parle de pouvoirs Législatif, Exécutif et le pouvoir Judiciaire.