Chambre des pouvoirs locaux

la Constitution fédérale répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres, mais ces derniers ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des Etats à côté de la chambre de la population. Aujourd’hui, La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée et elle se distingue de bon

règle qui Vien av elle d’un point de vue formel car la règle doit être édicté et prévu par la règle supérieur, d'un pt de vu matériel car le contenu de la règle ne doit pas être contraire o pt de vu de la règle de rang supérieur. En dépit de son pouvoir pédagogique, cette pyramide a fait preuve de critique : * Pas précisé quel était le fondement de la norme fondamental * Emporté une vision désenchanté du droit car elle ne prend pas en compte le finalité du droit. B. Hiérarchie des textes

fonctionnaire :ceux du passé : les officiers qui sont propriétaire de leurs charges (qu’ils ont acheté ou hérité) et irrévocable. Se juxtapose à ces officiers, les commissaires, qui comme leurs noms l’indiquent, sont commis ; nommés et révoqués par le pouvoir, que la royauté à du mettre en place pour compenser la trop grande indépendance acquise par les officiers. Ces commissaires préfigurent les fonctionnaires modernes. Concernant les finances publiques, le régime est également complexe avec un enchevêtrement

RAPPORT DE STAGE Chambre de Commerce de Craiova Du 11 Mai au 11 Juillet Tuteur : Danny Lapostolle | Qualité : enseignant IUT Le Creusot | Maitre de Stage : Gheorge Dumitru | Qualité : Directeur service | Valentin ChevalierLaurent Jean-Gabriel | IUTLe Creusot | 20/07/2011 | 2011 Laurent Jean-Gabriel Valentin Chevalier 20/06/2011 SOMMAIRE Remerciements3 Prélude4 Introduction6 Plan7 I) Cadre du stage à la Chambre de Commerce8 1) La Roumanie8 a) L’activité économique

Macky Sall .2008 – Mamadou Seck II - SENAT Le Sénat est la chambre haute du Parlement du Sénégal, supprimée en 2001, mais rétablie en 2007. 1 - hitotoire Le Sénat est mis en place une première fois le 24 janvier 1999, sous le régime du président Abdou Diouf, dans le cadre de sa politique de décentralisation1. Il comprend 60 sénateurs, dont 45 sont élus par des membres de l'Assemblée nationale et des représentants des collectivités locales. 12 sont désignés par le Président de la République et les

compétence de la cour d’appel (chambre criminelle). b)-Les cours d’appel : Les cours d’appel sont des juridictions de droit commun de second degré leur Nombre est de 21 situées principalement dans les grandes villes du Royaume. 1)-Organisation Selon l’article 6, les cours d’appel comprennent sous l’autorité du premier président et suivant leur importance un certain nombre de chambres dont une chambre d’appel de statut personnel

Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène

l’Etat ne s’appelle pas précisément « budget de l’Etat », mais « loi de finances » (loi de finances initiale). Pour le budget social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les

Une constitution : une loi fondamentale qui organise la répartition des différents pouvoirs (exécutifs, législatifs , judiciaire). Ces pouvoirs doivent être séparés et qui définis les droits et les devoirs du citoyen. La constitution à été modifié à plusieurs reprises : → en 1962 : le P. de la République est élu au suffrage universel direct. → 1982 : on intègre la loi de décentralisation (le pouvoir central cède des compétences aux communes aux départements et aux régions). → 2000 : le

les résidents et les membres du personnel. Les inconvénients de la Demeure sont : les places limitées, les personnes qui souhaitent aller à la Demeure sont inscrites sur une liste d’attente. Les couples ne peuvent pas se retrouver dans une même chambre pour une question de place et surtout de sécurité. Il n’y a pas de couple à la Demeure. 2.2 Organisation du service Les personnes qui sont accueillies à la Demeure n’ont généralement pas de problème particulier. En effet, la Demeure accueille