Chambre Des Requetes 7 Janvier 1925

du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES

socialistes soviétiques (URSS). I. LES CAUSES DE LA SECONDE GUERRE Il faut distinguer les causes profondes et lointaines de la cause immédiate. A- Les héritages de la Première Guerre mondiale À la conférence de la Paix réunie à Paris, de janvier à mai 1919, le "conseil des quatre" (France, Royaume-Uni, Italie et États-Unis) avait imposé la volonté des vainqueurs aux vaincus, respectant peu les principes annoncés dans les Quatorze Points du président Thomas Wilson. Ainsi, les rancoeurs furent

1995 les femmes ministres ou secrétaires d'Etat étaient au nombre de douze (la première dans l'ordre protocolaire, Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé, est en 15ème position) sur quarante trois membres, mais dans le 2ème gouvernement Juppé du 7 novembre 1995 elles n'étaient plus que quatre sur trente-trois membres (Mme Corinne Lepage, ministre de l'Environnement, étant en 11ème position). Dans le gouvernement Jospin du 4 juin 1997 les femmes sont huit sur vingt-sept (Mmes Martine Aubry, ministre

magistrats répondent de leur responsabilité administrative conformément à l’article 81 du Dahir des Obligations et des Contrats6 (ci-après DOC). La responsabilité administrative est engagée à chaque fois qu’il y a lieu à prise à partie contre un magistrat.7 Par ailleurs, les professionnels du droit sont également soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. En l’occurrence, la responsabilité civile peut être soit une responsabilité contractuelle résultant du rapport contractuel entre le

nombreuses femmes vendéennes prennent part au combat (comme Renée Bordereau), certaines menant même des troupes en montant à cheval, comme la marquise Victoire de Donnissan de La Rochejaquelein ou la comtesse de Bruc. Une ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) proscrit le port du pantalon pour les femmes, sauf pour des raisons de santé. Cette ordonnance est amendée en 1892 pour celles qui pratiquent l'équitation et en 1909 pour la bicyclette. Il est également à rappeler, comme le note Mona

nouveaux, les plus jeunes qui sont recrutés à 100% parmi les anciens élèves de l’ENA. Les maitres des requêtes : ¾ pari les auditeurs et ¼ recrutés par le tour extérieur (le G décide de nommé en Conseil des ministres, des personnes). Il faut avoir 30 ans et au moins 10 ans de service public. Les conseillers d’Etat : 2 types : ceux en services ordinaires (ils sont recrutés : 2/3 parmi les maitres des requêtes et 1/3 au tour extérieur -> il faut avoir 45 ans) et ceux en services extraordinaire (nommés pour

´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale

foncière, au droit des sociétés, au droit commercial, etc. ... ont vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité

tous les autres tribunaux et en particulier ellemême, ainsi qu’entre les tribunaux de droit commun et les autres tribunaux ; c) Entre Provinces ainsi qu’entre une Province et la Confédération. (2) La Haute Cour constitutionnelle décide en outre, sur requête du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, si un acte de législation ou d’administration rentre d’après les articles 10 à 15 dans la compétence fédérale ou provinciale. ARTICLE 139 (1) La Haute Cour constitutionnelle statue sur l’illégalité

juridiction administrative. 22 juillet 1980 validations d’actes administratifs : le cc dégage un PFRLR indépendance de la justice administrative. On établit alors une dualité de juridiction et le conseil constitutionnel est plus explicite avec CC 23 janvier 1987 conseil de la concurrence en reconnaissant un nouveau PFRLR en indiquant que certaines matières sont réservé au juge administratif. Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge administratif et donc deux conséquence : cela