Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

territoriale, les entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE TEXTE INTEGRAL convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 Étendue par arrêté du 13 avril 2001 Brochure J.O. 3301 Dernière mise à jour : samedi 16 août 2003 A voir également sur LexiSocial.com : - La revue du Web : chaque jour, une sélection des meilleurs articles de l'actualité sociale et de l'emploi - Les conventions collectives : Actualité et veille quotidienne sur 600 textes

marketing, communication, quality, service, federate, collegial structure, tourism SOMMAIRE Résumé p.5 Sommaire p.6 Introduction p.7 Fiche mission p.8 Organigramme p.9 L’exposé de la mission p.10 Partie 1 Analyse de la situation p.12 Partie 2 Méthodologie p.66 Partie 3 Actions et préconisations p.70 Conclusion p.77 Bibliographie p.78 Page-titre annexes p.79 Annexes paginées p.80 Table de

Londres. L’article 3 énonce les conditions de fond. L’adhésion est ouverte aux états européens considérés comme capable de faire respecter la prééminence du droit et de garantir à toute personne placée sous leur juridiction les droits de l’homme, les libertés fondamentales et comme en ayant la volonté. À cela s’ajoute des critères : Géographique (peu contraignant) : cela exclu en principe les pays se trouvant hors de l’Europe (Canada, Etats-Unis ont un statut d’observateur). Politique : d’abord une

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même de

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

droit. Le droit administratif n’est pas loin sans faut, exclusivement jurisprudentiel, le droit écrit y prend désormais une place importante ainsi en matière d’organisation administrative, on peut citer la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De même le statut de la fonction publique est déterminé par des lois et règlements. Si par définition, on ne peut pas dire que l’œuvre jurisprudentiel du conseil d’Etat est achevé, elle est vivante,

mérite d'être abordé sur certains points, au regard notamment du principe d'unité et d'indivisibilité de la république. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être déconnecté de l'étude du droit constitutionnel dont l'une des finalités essentielles est l'encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyens. Il en va de même pour ce qui concerne le droit international, les principes fondamentaux relatifs à l'application d'un traité international

Ministres et des directives sont données pour harmoniser l'application de ces lois : les préfets n'ont donc aucune liberté d'action, ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie