Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

c’est-à-dire : la démocratie, l’Etat de droit* et le respect des droits de l’Homme = caractérise une forme d’identité européenne !!! (*Etat de droit : un système régit par la prééminence du droit qui veut que d’une part toute ingérence dans une liberté individuelle, que toute restriction à un droit individuel soit prévue par la loi, par le droit = soumission du pouvoir par le droit (du pouvoir exécutif, législatif) avec expérience du nazisme et du stalinisme. La loi doit pouvoir être contrôlée.

est confronté à des personnes morales de droit public qui disposent de prérogatives de puissance publique que n’ont pas les individus. Le droit administratif est un droit inégalitaire. 4 Analyse de la jurisprudence Conseil d’Etat, Section du 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés

à la paix alors que les républicains sont pour continuer la guerre contre les prussiens. Les monarchistes ont gagné les élections à une très forte majorité. Assemblée va être élue, majoritairement monarchiste, 396 monarchistes et 62 républicains. Le 10 mai 1871, le traité de Francfort. → monarchistes majoritaires mais ils n'ont pas fait monarchie. Parce que les monarchistes sont divisés en 2 camps, parce qu'il y a tout d'abord le camp des légitimistes qui sont partisans du comte de Chambord (petit-fils

l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions européennes...). ère Une 1 qui apparaît dans les constitutions des Etats. Cette approche n’est cependant pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons. D’abord

relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères du contrat administratif - Mise

plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination aux volontés individuelles. Après quelques définitions (1101 et suivants)

en tant que chef d'Etat dans un esprit parlementaire, parce qu'il va prendre l'habitude, lorsqu'ils sont mis en cause de révoquer ses ministres : mettre en œuvre une certaine responsabilité gouvernementale, et lorsqu'il y a une difficulté avec la chambre de la dissoudre. C'est la raison pour laquelle la période pendant laquelle règne Louis XVIII (1814-1824) va être appelé période de parlementarisme octroyée par le Roi : par sa pratique, il donne une lecture parlementaire de la charte. Il y a ensuite

Nicolo conteste régularité élections en raison participation au scrutin des fr de DOM TOM. Juge rejette car loi applicable, surtout qu'elle est conforme au Traité de Rome. Ctrl de conventionalité admis même avec loi postérieure. CE, 1996, Koné CE, 1998, Sarran Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles. Art 55 c° consacre suprématie du traité sur lois mais ne vise pas loi constit. CE, 2007, Arcelor Saisi d’un

fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel, un accord de branche, un accord de groupe ou un

absolue puisque le Roi ne pouvait modifier les Lois fondamentales du Royaume ; il ne détenait donc pas le PCD. Cependant, le Roi concentrait, au moins en théorie, beaucoup de pouvoirs ; il était surtout le symbole d’une société inégale et manquant de liberté.
Les Etats Généraux français, contrairement aux instances représentatives en Angleterre de l’aristocratie et de la bourgeoisie, n’avaient jamais pu obtenir du Roi le droit de consentir annuellement à l’impôt. Ils n’étaient réunis que de façon très