Chambre Mixte 10 Avril 1998

l’article 2 de la loi de 1985 que la mise en jeu de l’indemnisation suppose qu’il y ait au moins un conducteur ou un gardien à qui s’adresser. Tel n’est pas le cas par exemple de la victime dont le véhicule est seul impliqué dans l’accident. 2ème chambre civile, 13 juillet 2006. En effet, la loi du 5 juillet 1985 se trouve pour but non plus d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage mais de trouver des personnes qui pour indemniser la victime par le biais de leur assureur. C’est en tant qu’il

le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Les faits de l'espèce sont assez classiques. Dans le cadre du jeu des « 1400 points » qu'elle organisait, la société Maison française de distribution (MFD) a adressé à Mme X une lettre en date du 15 avril 1996 lui annonçant l'attribution de 1400 points. À cette lettre était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant

organique des finances qui constitue le premier texte en son genre au Maroc. Ce texte a été abrogée et remplacé par le Dahir du 9 Chaabane 1392 (18 Septembre 1972); A. EL HIRI Section II : La notion de loi de finances le Décret Royal du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances, relatives à la présentation des lois de finances ;  le Décret Royal de la même date portant règlement général de comptabilité publique. A. EL HIRI Section II

à la notification du licenciement B- L’absence de notification du licenciement (v.supra Section 1) C- Le non respect d’une procédure conventionnelle Section 4 : La titularité du pouvoir de licencier (Cour de cassation, chambre mixte 19 novembre 2010) CHAPITRE II : Le licenciement pour motif personnel : l’exigence d’éléments objectifs imputables au salarié Section 1 : La faute : faute légère, faute sérieuse, faute grave, faute lourde Section 2

L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION...........................................................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars

première: L'infraction de change: Généralités et constitution Introduction Le pouvoir réglementaire en matière de contrôle des changes est exercé en Algérie par la Banque Centrale conformément aux attributions qui lui sont dévolues par la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. L'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger a été introduite en droit algérien par l'ordonnance N°69-107 du 31 décembre 1969 portant

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève

cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Modifications sur le fond : – sont intégrés dans ces sommaires ceux relatifs au droit pénal du travail afférents aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire

KFOR : missions et réorganisation. FICHE N° 7 : Le déploiement de la KFOR en 2010. FICHE N° 8 : EULEX-Kosovo, la mission civile de l’Union Européenne. FICHE N° 9 : Le TPI. FICHE N° 10 : Anglais opérationnel. FICHE N° 1 : CARTE DU KOSOVO Nom officiel : République du Kosovo. Superficie : 10 887 km2 (équivalent à la superficie du département de la Gironde). Altitude moyenne : L’essentiel du territoire se situe entre 400 et 700 m d’altitude. Point culminant : sommet Gjeravica (2656m)