Chambre Mixte 10 Avril 1998

TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13 ------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle

sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ». En effet, malgré les efforts de la doctrine, la définition de la nature exacte des sanctions restait obscure et pouvait être une source de difficulté pour l’application du régime des sanctions fiscales. La simplification du système français

des élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la candidature du SAP lors du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises

(PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité contractuelle en question, Mélanges J. Ghestin

au niveau de l’économie. Il faut savoir si le droit public économique peut dépasser, par son insertion dans la sphère économique, l’opposition traditionnelle droit public / droit privé grâce à une optique transversale. Exemple : société d’économie mixte. Dès lors on voit tout l’intérêt du droit public économique, qui va s’intéresser à la dose de droit public nécessaire au bon fonctionnement de telles structures, et donc au bon fonctionnement de la puissance publique. CHAPITRE 1 : DÉFINITION

En Grande Bretagne on parle de "public corporations", personnes autonomes placées sous un régime de droit privé et soumises à un contrôle gouvernemental, et ayant tantôt un capital entièrement public, tantôt un capital mixte. Dans les années 80 et sous l'influence de Margaret Thatcher, la Grande-Bretagne a connu un vaste mouvement de privatisation de ses entreprises publiques (chemins de fer notamment). 3) Le groupe des pays dans

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait

finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la mention manuscrite = règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution. 1. Le domaine d’application de l’exigence d’une mention

de la ratification. | |SARL du parc d’activité de Blotzheim |Ass, |Accepte de vérifier la régularité de la ratification d’un traité conformément à | | |18 décembre 1998 |l’article 53 de la Constitution. Jurisprudence de principe Confirmé par l’arrêt Aggoun. | |Aggoun |Ass, 5 mars 2003 |Le juge peut vérifier la régularité de la procédure de ratification

qui ne cesse de faire des propositions pour les généraliser, telles les deux recommandations, la première datée du 30 mars 1998[3] qui porte sur l’ensemble des modes alternatifs de règlement des différends et la deuxième adoptée le 4 avril 2001[4]consacrée exclusivement aux ADR applicables aux conflits de consommation, qu’elle propose aux membres de la communauté. Le 19 avril 2002, elle va plus loin dans sa démarche, en élaborant un « livre vert sur les modes alternatifs des résolution des conflits