Chambre Mixte 10 Avril 1998

sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/. - Les décisions publiées in extenso et avec commentaires

bailleur serait imposé dans la catégorie des BIC. Pour le CE, il s’agit ici d’une activité de gestion de son patrimoine. ➢ L’exclusion des activités sans but lucratif et les personnes publiques : Document 3 : CAA de Lyon, 19 décembre 2003, Chambre d’agriculture de l’Yonne  Dans cette affaire, un établissement public administratif exploitait un entrepôt frigorifique. Cet établissement fournissait des services auprès des agriculteurs locaux, percevait une rémunération en contrepartie. Il n’y

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

clairement la limite à la liberté de la preuve. La principale évolution de l’exigence de contradiction dans le procès pénal, lors de ces dernières années, concerne le domaine de l’expertise. Si déjà en 1972, par un arrêt du 9 novembre 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirmait que « l’expertise n’a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus », cette preuve essentielle aujourd'hui et depuis la loi du

la qualification desquels un doute peut subsister. Ces contrats complexes ne sont pas forcément des contrats innommés ; il ne suffit pas de mélanger les stipulations de deux contrats nommés pour faire apparaître un contrat innommé, c’est un contrat mixte. Un contrat peut aussi intégrer des données de plusieurs contrats et si l’on échoue dans le rattachement à un contrat ou à rattacher les régimes que l’on pourra parler de contrat innommé. Le contrat de vente est le transfert de propriété d’une

© JURISCOPE - 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.......................................

constitutionnelle du 23 juillet 2008, chaque Président d’Assemblée peut eux aussi saisir le Conseil Constitutionnel. → Lorsque le Gouvernement estime qu’une disposition contenue dans une loi empiète sur le domaine règlementaire et dans une décision du 21 avril 2005, il va demander au Conseil Constitutionnel de déclarer que cette disposition est de nature règlementaire. C’est l’article 37 alinéa 2 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel est saisi pour une loi déjà rentrée en vigueur. → Si le Conseil

volontés par la levée d’option et donc la réalisation de la vente finale. Cependant, la Cour tend à nuancer sa position. Elle permet aux parties de prévoir contractuellement une autre sanction, notamment la réalisation forcée de la vente. La 3e chambre civile de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 27 mars 2008, qu’une clause d’exécution forcée puisse être stipulée dans la promesse. Dans ce cas, le juge peut prononcer la réalisation forcée de la vente malgré la rétractation du promettant

causalité (qui doit être certaine) peut être rapportée par tous moyens, et qu’à défaut d’une preuve absolue, il suffit de s’appuyer sur un faisceau de présomptions «graves, précises et concordantes, qui rendent probable le fait à prouver» (1ère civ 5 avril 2005). Place relative des présomptions : affaire du Distilbène. L’indemnisation des «filles DES» est soumise à l’existence d’un lien causal entre la faute du laboratoire et leur pathologie : seul le lien de rattachement au laboratoire fait l’objet

discours du Général de Gaulle prononcé le 16 juin 1946, exposition d’une constitution pour le France en tant que observateur éclairé (non intégré dans le gouvernement) face au rejet du 1 er referendum. - le pouvoir législatif doit s’organiser en 2 chambres : Suffrage universel direct pour l’Assemblée Nationale, Sénat élit par les conseillers généraux (limite le pouvoir de l’Ass Nationale) : 2 vérifications des lois. - pouvoir législatif séparé du pouvoir exécutif, pas de domination (/IV)car sinon