Chambre Mixte 27 Février 1970

chaines non homogenes et elle ne n'est occupé que des chaines homogenes c'est à dire des chaines comportant le même type de contrat ( exemple : des ventes successives ). La jurisprudence à propos des chaines homogenes à preciser dans un arret du 27 Fevrier 1973 que le sous-acquereur avais une action direct contre le fabricant, l'action en garantie des vices cachés. Dans un second temps, la jurisprudence a retenu la même solution dans le cadre des chaines non homogene. Les contrats sont de nature differentes

1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES

dommages et intérêts pour préjudices matériels et moraux. Matériels car nécessité de frais pour la cérémonie voire pour la recherche d'un logement, morale pour le chagrin et dommage encore plus grave s'il y a un enfant. Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 4 janvier 1995: un ex-fiancé avait été condamné par la Cour d'appel de Colmar à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné pour brutalité de la rupture avec absence de dialogue préalable à l'encontre de sa fiancée. La

des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une décision intéressante du Conseil d'Etat en 1990. 651

responsabilité contractuelle. De plus, la victime ne dispose d’aucun choix sur la responsabilité à choisir : on ne peut se prévaloir contre le débiteur d’une obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. (1ère chambre civile, 4 nov. 1992, Bull. Civ. 1ère Partie, n°276). Il est devenu classique de parler de la crise de la responsabilité délictuelle. Cette crise importe peu. Trois tendances principales méritent d’être relevées. La responsabilité civile depuis le

éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit

des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir -question de la nature de la responsabilité ne se pose pas pour

à durée indéterminée, mais pas de prison (influence très positive). Après la Guerre on va avoir un retour vers la Défense sociale nouvelle. Selon Marc Ancel, la « défense sociale nouvelle ». Désintoxication des toxicomanes loi du 31 décembre 1970. Individualisation des peines. Les mesures de sûreté peuvent accompagner la peine après une condamnation pénale. Après analyse, On considère qu’elle est encore dangereuse on va donc la maintenir en prison et non pas au titre d’une peine mais d’une

actuel. Mais qu’en ait il de la T2A et pourquoi elle est tant contesté ? quel sont les modes de financement qui ont précédés celui d’actuelle ?Dans l'histoire des modes de financement de l'hôpital, on distingue trois grands moments. Dans les années 1970, les hôpitaux sont rémunérés au nombre et à la durée des séjours des patients hospitalisés. Ce mode de financement est jugé « inflationniste et budgétivore ». Les dépenses hospitalières n'étant pas plafonnées. Dans les années 1980, un système d’enveloppe

été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui varient