Chambre Mixte 27 Février 1970

L’évolution du droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes

influencé par le droit de l'Europe de manière plus ou moins visible. Sous l'impulsion de l'Europe le législateur français a été obligé de réformer ses institutions juridictionnels. On a 2 types d'influence : Europe communautaire (Union Européenne) : 27 états. C'est la petite Europe Convention européenne des droits de l'homme : qui est elle issu de la grande Europe. C'est l'Europe dit du Conseil de l'Europe et compte 47 membres, tous censé être sur le continent européen. - Concernant l'influence

Les plus grandes réformes commencent en ... c’est la réforme Carbonnier qui est à l’origine de la réforme de 1865 qui allait dans le sens de l’égalité des époux. Depuis 1965, le mari ne peut plus s’opposer à l’activité salariée de sa femme. En 1970, la notion même de chef de famille disparaît. S’agissant de l’autorité parentale, il a fallu attendre 1985 pour avoir une égalité parfaite entre l’homme et la femme concernant l’autorité parentale. Il y a eu une libéralisation du divorce avec une

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

Sedar Senghor Février 1966 C’est à Luxembourg, en mai 1967, qu’a eu lieu l’assemblée constitutive de l’Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) devenue, en 1998, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Elle réunissait alors les délégués de 23 sections issues de Parlements d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Europe. Dès sa création, l’AIPLF a préconisé la mise en place d’une institution intergouvernementale de la Francophonie. Ainsi est née en 1970 l’Agence de

contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste à une certaine démocratisation administrative par l’intervention du législateur pour mieux protéger les administrés en imposant des obligations à l’administration comme la motivation des actes ou l’accès aux documents administratifs.

en tant que chef d'Etat dans un esprit parlementaire, parce qu'il va prendre l'habitude, lorsqu'ils sont mis en cause de révoquer ses ministres : mettre en œuvre une certaine responsabilité gouvernementale, et lorsqu'il y a une difficulté avec la chambre de la dissoudre. C'est la raison pour laquelle la période pendant laquelle règne Louis XVIII (1814-1824) va être appelé période de parlementarisme octroyée par le Roi : par sa pratique, il donne une lecture parlementaire de la charte. Il y a ensuite

Aristote et les 3 régimes principaux (Monarchie, aristocratie et démocratie. [5] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques L’empire romain: Cicéron et Polybe   Les romains des hommes d’action Polybe et le régime mixte Le moyen âge:  Une paresse scientifique (à l’exception de Saint Thomas d’Aquin)  L’ère féodale caractérisée par l’insécurité   L’avènement de l’Islam Ibn Khaldoun (La notion d’Al Umran Al Badaoui, La Asabya, l’importance

loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier 1972 qui pose les bases de la filiation - La loi du 15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion fulgurante des droits

VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective