Chambre Mixte 27 Février 1970

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

deux Chambres, la Chambre des députés, élue au suffrage universel. Mais il lui faut pour cela l’accord de l’autre Chambre, le Sénat, élue au suffrage indirect. Elu pour 7 ans, durée considérable, il est désigné par le Parlement (Chambre des députés et Sénat, réunis en assemblée nationale), ce qui réduit son importance. Au-delà de ce texte, les faits avaient diminué l’importance du titulaire de la présidence. A la suite d’un conflit survenu en 1877 (le président, en désaccord avec la Chambre, l’avait

très important. C’est la fin de l’absolutisme royal. Le conseil des vassaux s’élargit aux chevaliers et ensuite aux bourgeois. A partir du 14ème siècle il se sépare en deux chambres. D’un coté les barons et les représentants de l’église (chambre haute) tandis que les autres, chevaliers et bourgeois forment la chambre basse. b) 1689 Bill of Rights : déclaration des droits, affirmation du parlement et de droits fondamentaux. C’est aussi la mise en place de la collaboration entre les

fonctionnelle 25 C. Conséquences de la distinction : deux ordres de juridiction 26 D. Les limites de la distinction 26 Section 4 - Les principes de base du droit constitutionnel 27 §I. L’environnement socioculturel 27 A. D’ordre sociologique 27 B. D’ordre culturel 27 C. Un facteur religieux 27 D. D’ordre économique 27 E. Historique 28 §II. Les présupposés du jeu politique 28 §III. Le parti prit de confiance 29 §IV. La volonté d’équilibre 29 Chapitre 2 : La liberté, la représentation

10. 13. Ibid., 13, 1102 a 12. 14. C’est pour cela que la notion même de citoyen se réfère à l’éthique et exclut ceux qui ne peuvent accéder à l’excellence : les femmes, artisans, commerçants (in Aristote, La Politique, trad. J. Tricot, Paris, Vrin, 1970, III, 5) et les esclaves (I, 6). Sur la définition du citoyen, voir note n° 95 et 56. 15. J.-J. Chevallier, Histoire de la pensée politique, Paris, Payot & Rivages, 1993, p. 85-88. 16. Sur les oppositions et accords entre Aristote et Platon, M. Prelot

Code du travail a sa protection pénale. Quid de la violation conventionnelle ? Peut on poursuivre au pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprété strictement, il n’est pas possible de poursuivre. 3 Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organise désormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accord de convention

étatiques, y compris la plus élevée d'entre elles, la Constitution »[6]. Le professeur Dominique Carreau note que la supériorité du droit inter­national sur le droit interne est un principe intégralement reconnu au niveau international[7]. Ainsi l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 dispose qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non‑exécution d'un traité ». Comme le souligne le professeur Carreau, « ce principe de supériorité

droit, Essais sur les lois, Droit et passion du droit sous la Ve République et bien sûr ses manuels de droit civil). Jean Carbonnier a dirigé la plupart des grandes réformes législatives du droit des personnes et de la famille dans les années 1960-1970 : ni révolutionnaire, ni conservateur, son travail législatif a permis au droit de s’adapter à l’évolution de la société sans sacrifier pour autant les traditions juridiques françaises. La qualité de ces réformes a été reconnue par tous. Il a dénoncé

débiteur était solvable et penser ne jamais payer, cette erreur est refusée par la jurisprudence ce et ceci de manière constante, par ex chambre commercial 11 janvier 1994. Toutefois le cautionnement pourra être remis en cause si la caution a fait introduite dans le contrat une clause qui fait de la solvabilité du débiteur une condition de son engagement, arrêt chambre commercial 1er octobre 2002. (mais bon elle est peu utilisée en pratique, c’est un cas d’école). Par contre il y aurait un moyen