Chambre Mixte 27 Février 1970

retour aux thèses de la souveraineté nationale, notamment du fait du recours au suffrage censitaire et à la séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire de cinq membres, alors que le pouvoir législatif est attribué à deux chambres, le Conseil des 500 (« Imagination de la République ») et celui des Anciens (« Sagesse de la République »). L’organisation trop mécanique des pouvoirs a donné lieu à de nombreux conflits, ponctués de petits coups d’Etat, jusqu’à celui du 18 brumaire

doit être réformée pour abandonner sa souveraineté. G.VEDEL : Il définit l’administration comme l’ensemble des activités qui tendent au maintien de l’ordre public et des autres besoins de l’intérêt général. L’article 2 de la loi d’orientation du 6 février 1992 : les pouvoirs de l’administration centrale sont cantonnés à des pouvoirs de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Elles sont en charge de l’élaboration des projets de lois et des décrets. Elles préparent et mettent

constitution distingue les communauté historiques au fort particularisme comme la Catalogne et pays Basque, et les communauté autonome ordinaire. La constitution sépare les compétence de l’État des compétences des communauté et fixe et un domaine mixte. Les communautés disposent d'un large pouvoir financier législatif et réglementaire. Les pouvoirs des communautés ont fait l'objet d'un transfert par vague successive, les statuts adopter ou modifier par les parlements régionaux doivent être validé

descendant en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Le législateur a donc introduit des empêchements tenant à l’inceste. La parenté entre le PACS et le mariage est donc ici évidente. Le PACS apparaît comme une « structure mixte, mélange de mariage et de contrat ». 7. Si le PACS en 1999, soulignons-le, fut votée dans une hystérie générale, le législateur a organisé le régime juridique des acquisitions effectuées par les partenaires. Il a encadré leur régime patrimonial. Dès

peu structuré et sans apport véritable. Arrive la Révolution française. En matière de droit commercial, il faut avoir à l’esprit deux grands textes : la confirmation de la liberté du commerce et de l’industrie par le décret d’Allarde (20 et 27 mars 1791), et la suppression des corporations avec la loi le Chapelier (14 et 17 juin 1791). La révolution a également maintenu les tribunaux de commerce. Or, la chose n’allait pas de soi car ces tribunaux étaient réservés aux commerçants, organisation

d’importation ne peuvent être importés qu’au vu d’autorisations d’importation délivrées par le Ministère chargé du commerce. Ces autorisations d’importation ont une validité de 12 mois sauf pour certains produits sensibles. Ces demandes, retirées auprès des chambres de commerce, sont déposées contre décharge auprès d’un intermédiaire agréé, qui les transmet par bordereau au Ministère chargé du commerce. Sont soumises à des régimes particuliers : les importations faites sous le régime de la compensation et les

dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales ( oppose au regles generales ) qui varient suivant les besoins du service et la necessite de

mutuel, les parents décident de tous. Une régression de la loi en droit de la famille. B. L’évolution du droit de la famille. Renouveaux : - Dans les A 60 et 70 : le droit de la famille a été entièrement réécrit 1965 : réforme des régimes matrimoniaux 1970 : R de l’autorité parentale 1972 : réforme de la filiation 1975 : réforme des divorces - 1990 : la croissance des Id liés aux DDH, progrès de la science.(pas encore fini) 5 juillet 96 : reforme de l’adoption 15nov 99 : création du PACS 30 juin 2000

Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février 1992 – 16 Février 2008 : L’engagement des citoyens pour la démocratie et la reconstruction de la République Démocratique du Congo 62 Missions et attributions de la Commission Electorale Indépendante 80 Violations du Code de bonne conduite électorale 96

ouvrages consultés de droit privé (Stark) ou droit public (Terré) or mixte ! Il définit le comportement constitutif aux infractions et détermine les sanctions applicables. C'est un droit de répression: certes, il dit punir les délinquants, mais il doit rééduquer. On peut définir le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'état vis-à-vis des infractions et délinquants. Il est mixte, car d'une part: sauvegarde l'ordre social c'est à dire les infractions