Chambre Mixte 27 Février 1970

le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement (Chambre des Lords et Chambre des Communes) lui imposent la Pétition des droits (rédigée en anglais). Ses onze articles garantissent à la fois des principes de liberté politique (respect des droits du Parlement) et de libertés individuelles (sécurité du peuple). Parmi

d’Elbe, Cent-Jours, Acte additionnel aux constitutions de l’Empire (inappliqué), défaite de Waterloo (18 juin). 27, 28, 29.7.1830 : « Trois Glorieuses », révolution, chute du Roi Charles X Charte du 14 août 1830 Monarchie de Juillet (monarchie censitaire, accentuation du parlementarisme) 24 février 1848 : révolution, chute du Roi Louis-Philippe, Proclamation de la République. 24 février 1848 Gouvernement provisoire Proclamation de la Deuxième République. 23.4.1848 : élection au suffrage universel

son territoire.   En principe, il n'y a pas d'Etat sans territoire. Des cas particuliers existent dans le Droit International Public, comme les gouvernements en exil par exemple. ex : l'OLP ou le gouvernement espagnol exilé au Mexique jusqu'en 1970.   En revanche, la communauté internationale peut reconnaître des territoires sans Etats. ex : l'Antarctique Ce territoire est réputé « insusceptible d'appropriation », au même titre que les fonds marins et les corps célestes (bien que

d’avoir des relations avec ses parents. -Article 7 : Le droit pour l’enfant de connaitre ses origines personnelles dans la mesure du possible. Elle a affirmé que les articles 3 et 7 sont d’applicabilité directe en droit français (décision de la 1ère chambre civile du 14 juin 2005) où la CK retient l’applicabilité directe du texte relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. La même solution avait été adopté par la cour de cassation le 7 juin 2006 cad le droit de connaitre ses origines personnelles.

État-régulateur, publiques dans tous les domaines de la vie quotidienne. multiplication des interventions De l’autre profonde remise en cause des modèles d’action qui avaient fait le succès de État par les approches « Néo-libérales » depuis les années 1970. La crise financière actuelle peut-elle conduire à une évolution du rôle des Etats ? Les politiques publiques I L’identification des politiques publiques, 1. 2. 3. 4. 5. Y. Mény et JC Thoening retiennent 5 éléments qui fondent l’existence d’une

de la mer prévoit que la haute mer est affectée à des fins pacifiques. En novembre 1993 a été adoptée une convention des nations unies et une convention internationale qui interdit l’immersion des déchets radioactifs en haute mer. -La Zone : dès 1970, l’assemblée générale des nations unies a adopté une déclaration de principe dans laquelle elle dit que le fond de la mer et ses ressources constituent le patrimoine commun de l’humanité. La convention de 1982 définit la Zone comme étant les fonds

un rôle très actif donc dans la formulation du droit. Le conseil d’Etat va avoir au XVIII et XIX un rôle très important dans la formulation du droit Administratif. Par cela, on veut souligner l’importance de la jurisprudence. Depuis les années 1970-80, le droit Administratif connaît une évolution générale qui tend à le rendre moins inégalitaire. Ce qui était accepté avant est de moins en moins accepté aujourd’hui. Les progrès de l’Etat de droit, dans la protection de droits individuels, conduisent

territoriales de la République. décentralisation administrative: les collectivités territoriales ont une liberté très limitée: en effet , elles ont des autonomies financières fictives! REGIONALISATION Elle a été rejeter par le référendum du 27 Avril 1969 de De Gaulle ( notamment parce que il avait lié son ressort au projet) On peut prendre l’exemple de la république italienne avec sa Constitution de 1947 (ART5) « la république une et indivisible reconnait et favorise les autonomies locales »

peut-il renoncer à cette insaisissabilité au profit de créanciers déterminés dont les créances sont nées à l’occasion de l’affaire (C. com., art. 526-3, al. 4). b) Le patrimoine fiduciaire (du latin fiducia : confiance) Créée par une loi du 19 février 2007, et renforcée par la LME de 2008, la fiducie fait échos à la théorie du patrimoine d’affectation, qui préconise de libérer de tout lien le patrimoine et la personne juridique. Cette opération permet à une personne, le constituant, de confier

70 00 - Fax : 01 49 28 70 55 Adresse électronique : jpabonnenc@nmpp.fr AAP 105, rue du Fbg-Saint-Honoré, 75008 PARIS Tél. : 01 58 56 19 20 - Fax : 01 58 56 19 31 Adresse électronique : jpabonnenc@aap.fr " " ABREU Philippe (M.) - Né le 12 Février 1965 Directeur de la diffusion du groupe Le Figaro, membre du comité de direction Président de la Commission d’organisation de la vente (COV) du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) Vice-président de la Commission Intercoopératives Logistique