Chambre Mixte 27 Février 1970

BABACAR NDIAYE, le lietnat OMAR.!. DIA, ALY SAMB, AMETH THIAM, MOMAR TALLA SOCK. Mes amis (es) de SANAR: LAMINE FALL, PATHE FALL, SAMSIDINE GOUDIABI, BABACAR THIAM, DJIBRIL G.THIANDOUM, THEREMA, A.COUNDA CAMARA, SAMBA DIALLO, VIEUX, mes voiz de chambre JEAN 5TANLISLAS, FAFA BA, ALFA DJIBA, à tous les résidents du village k. le Club de KARATE et l'ensemble des budoka de l'UGB. Dédicace spéciale à ma chère KHADIDIA NDIAYE dite DUA, pour avoir été mon compagnon de route durant toutes ces années, pour

une condition d’ouverture de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens n’est pas créancier

dette - La péréquation : sommes que l’on verse aux communes (participation) - Versement de subventions aux associations qui ont un intérêt communautaire - Participation aux syndicats (cf. ordures ménagères subdéléguées à un syndicat mixte ou pour contrats de rivières voire un SCOT) Investissements : - Ce sont essentiellement ce qu’on paie aux entreprises et aux artisans pour la réalisation ou l’entretien des équipements communautaires (programmes physiques comme la voierie ou

civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible . Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent

personne ne peut en profiter. Toutefois lorsque l’on valorise il ne faut pas oublier l’objectif premier qui est la protection. AUDRERIE Dominique, La notion et la protection du patrimoine, éditions PUF, collection Que sais-je, Paris 1997, 125 p. 27 THIBAULT Émilie, La valorisation du patrimoine historique : un moyen d’affirmer l’identité d’un territoire : l’exemple de la Basse Normandie, dossier de licence, mai 2005 26 18 Les éléments patrimoniaux et paysagers sont donc mieux protégés

judiciaire. Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge

Pays-Bas et le Luxembourg. Créée initialement en 1921 puis transformé en sa forme avtuelle au lendemain de la seconde guerre mondiale en 1958.   Cette union douanière est devenue une véritable union économique. Elle est instituée par le traité du 3 février 1958, entré en vigueur le 1er novembre 1960.   Cette organisation existe toujours, mais elle a perdu sa spécificité. Elle est aujourd'hui dissoute dans l'union européenne.   Ex : Conseil Nordique            Mais deux institutions méritent plus

une rédaction défectueuse de la clause d’accroissement. Il fallait simplement rédiger la clause d’une manière qui la fasse échapper à la nullité des pactes sur succession future. La rédaction retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 février 1959 s’est formée sur la base de la condition suspensive de survie, sortant de ce fait du champ de la prohibition des pactes sur succession future. C’est donc la technique et le formalisme utilisés pour la rédaction de la clause qui conditionne

active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger C’est l’article 113-6 du Code Pénal qui s’applique, «  la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ». Arrêt chambre criminelle : 29 décembre 1964 «  peu importe aussi que l’on est acquis la nationalité française après la commission de l’infraction ». :conception extensive de la jurisprudence de la nationalité française : quand un français commet une infraction

Une astuce a été trouvée par le Conseil d'Etat à l’occasion de trois jurisprudences :  CE, assemblée, 05 mars 2003 - Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris  CE, 28 avril 2003 - Fédération nationale des géomètres experts  CE, assemblée, 23 février 2005 - ATMMP Dans ces trois arrêts, le Conseil d'Etat a estimé que la compétence du gouvernement pour intervenir par voie règlementaire est justifiée par l’existence de lois d’habilitation, anciennes mais toujours valables. La première serait selon